Bien indivis et jeu de clés

Bonjour,
Actuellement en indivision, j occupe la maison de mes parents. Mon frère a les cles et peut venir dans la maison quand il le veut. Or depuis le décès de notre mère (2021) il n est pas venu et me laisse gérer l entretien de la maison seule. Il veut me faire payer une indemnité d occupation. Or je n ai jamais fait obstacle à ce qu il jouisse de la maison. Nous avons chacun une clé de l entrée principale.
Est ce légal de demander une indemnité d occupation quand il n y a aucun obstacle à la jouissance dudit bien ?
Quelle loi concerne la possession des clés ?
Je vous remercie de votre attention.
Bien cordialement.

Bonjour,
La possession des clés n'est pas défini par une loi.
Par contre le fait que ce soit votre résidence principale en fait votre domicile, dans lequel personne ne peut pénétrer sans votre autorisation.
De ce fait, il faut rapidement formaliser les règles de gestion cette indivision, par exemple via une convention d'indivision qui définira les droits et devoirs de chacun.
Par exemple l'indemnité d'occupation serait compensée par l'entretien, et surtout définissez bien ce que couvre ce terme.
Consultez votre notaire.

Bonjour,

Est ce légal de demander une indemnité d occupation quand il n y a aucun obstacle à la jouissance dudit bien ?
Demander, oui, mais sans garantie d'obtenir.

Quelle loi concerne la possession des clés ?
Aucune.

Le Code civil prévoit simplement que celui qui empêche les autres indivisaires de jouir du bien doit une indemnité d'occupation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

Faites un courrier recommandé à votre frère en lui rappelant que vous lui avez toujours laissé un libre à accès à la maison et la liberté d'en user à sa guise.

En revanche mesurez bien ce à quoi vous expose de nier occuper privément la maison : cela implique que votre frère puisse utiliser la maison à sa guise sans avoir à vous rendre de compte. Il peut débarquer jour et nuit, accéder à toute les pièces, décider d'y stocker ses affaires, autoriser des amis à venir y séjourner...

Il ne suffit donc pas que votre frère ait une clef et puisse accéder à la maison pour échapper à l'indemnité d'occupation. Vous ne devez lui poser aucune restriction.

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Modératrice