Bon de commande rétractation
> Immobilier
Posté le Le 16/01/2023 à 20:15
Bonjour,
J'ai été démarché chez moi et j' ai signé un bon de commande pour installation et achat de volets roulants.
Ayant très vite réalisé mon erreur j' ai envoyé une lettre de rétractation de ma commande avec accusé de réception deux jours plus tard et elle est arrivée à destination. Tout ça donc dans les délais.
Sauf que .... En relisant le bon de commande, je vois que j ai assorti la date, par habitude, de l année 2022 au lieu de 2023.
Le SMS de confirmation de rdv montre que cette visite s est passé tout récemment et de toute façons une telle commande plus d un an a l'avance est totalement incongrue.
Est ce que je risque tout de même que mon délai de rétractation soit contesté et d être obligé de payer des dédommagements ?
Merci d avance de m éclairer si possible

 

Posté le Le 16/01/2023 à 20:24
Bonjour,
Si la date de la signature est en 2022, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Avez-vous versé un acompte ?
Article L214-1Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Posté le Le 16/01/2023 à 20:29
Non, je n'ai encore rien payé, de fait ayant annulé et prévenu les métreurs ne sont même pas venus.
Posté le Le 16/01/2023 à 20:33
Reste à espérer qu'il n'y aura pas de suite.
Sauf erreur, la commande ne devient définitive qu'après métrage.
Quelqu'un pourra peut être le confirmer ici.
Posté le Le 16/01/2023 à 20:43
En tout cas merci déjà de cette réponse.
Le problème est que j'avais signé dans la foulée un papier de rendez-vous avec les métreurs.
Et au fond, je n'ai aucune preuve qu'ils ne sont pas venus ... (Même si sms d'annulation envoyée à deux personnes de la boîte + coup de tel direct à l'entreprise)
D'autant que la commerciale qui me faisait un devis gratuit chez moi a pris des mesures grossière pour chiffrer mon devis.
Posté le Le 16/01/2023 à 21:09
un "métrage" c'est un document que vous devez signer avec des mesures exactes réalisées par le métreur.
Posté le Le 16/01/2023 à 21:16
Entendu, merci de la précision, je ne savais pas du tout.
Bon donc au moins ça ils ne l'ont pas.
En tout cas je suis quand même un peu surpris. Si la date que j'ai écrite par erreur était exacte, cela ferait 1 an que cette commande aurait été faite. Mais un bon de commande vous engage pour combien de temps ? Je pose la question et j'ai peut-être déjà la réponse: jusqu'à ce que la date prévue de réalisation des travaux soit dépassée j'imagine.
Merci encore pour vos renseignements.
Posté le Le 16/01/2023 à 21:19
La prescription est de 2 ans... sauf erreur.
Posté le Le 16/01/2023 à 21:26
2 ans ... Et bien je n ai plus qu à espérer qu ils n aient pas remarqué mon erreur de date sur le bon.
Je serai beaucoup plus prudent à l avenir. Je trouve qu il devrait être illégal de faire signer un devis ou une commande à une première visite.
Posté le Le 16/01/2023 à 21:30
Il est surtout important de bien lire ce qu'on signe ...

Posté le Le 17/01/2023 à 08:55
Bonjour,
Citation :
Sauf erreur, la commande ne devient définitive qu'après métrage.
Quelqu'un pourra peut être le confirmer ici.
Pas moi en tout cas.
J'ai commandé plusieurs volets roulants en ligne et effectué le métrage moi-même;
Ce métrage fut vérifié en conversation téléphonique et c'est tout.
Posté le Le 17/01/2023 à 09:04
Il faut lire les CGV du contrat....
Posté le Le 17/01/2023 à 09:16
Oui et j ajoute que dans mon cas, ils fournissent le matériel et l'installent, donc vont être responsables de cette installation.
Posté le Le 17/01/2023 à 09:18
Dans votre contrat la pose est incluse, mais quid du métré ?
Posté le Le 17/01/2023 à 09:37
En fait rien sur cette question.
C'est très vague, c est un bon de commande avec somme à payer et date de livraison. Et type de matériel.
Mais les cge me sont défavorables. Je viens de les lire... il se peut que j ai à payer 90% de la commande !
Si ils réalisent mon erreur de date je risque de recevoir une mise en demeure à la date de la livraison date à laquelle je suis supposé payer l essentiel du prix. Je suis un beau gogo ...
Posté le Le 17/01/2023 à 10:08
Notamment quand je lis dans les cge:
"le client s'engage à payer une indemnité de de résiliation égale 50% du chantier lorsque la résiliation intervient avant la fabrication du produit fi confirmation usine faisant foi fi et 90% après fabrication. "
Aïe aïe aïe ...
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