Bornage cour commune

Bonjour,

mes voisins ont procédé au bornage de leur parcelle (AB113) contigue à la cour commune (AB112) pour laquelle nous sommes co-propriétaire à 2.
Avaient-ils le droit de faire ce bornage sachant que selon l'article 646 du Code civil, les propriétaires doivent être distincts : ce qui n'est pas le cas pour ce qui nous concerne, puisque mon voisin est co-propriétaire de la cour commune (AB112) et s'est borné avec lui-même (sa parcelle AB113 est contigue à la cour commune AB112) ?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Les propriétaires des deux parcelles sont différents. AB112 est en indivision avec vous, alors qu'AB113 n'appartient qu'à vos voisins. Le fait qu'il y ait dans l'indivision des personnes possédant une part des deux terrains n'y change rien.

Et même si les deux parcelles avaient le même propriétaire, cela n'empêcherait pas le bornage. On a le droit de faire borner ses propres parcelles, c'est une option fréquente lors de la division d'un terrain. L'article 646 précise simplement qu'on peut imposer le bornage à son voisin.

En quoi ce bornage vous chagrine-t-il ?

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Modératrice