Câbles électriques privés dans les communs

> Immobilier

Posté le Le 04/07/2023 à 18:15
NON. Décidément.

La partie n'est PRIVATIVE que si l'on est à plus de 30 mètres du coffret de distribution. Sinon, cela appartient à ENEDIS.

Pour l'instant, nous ne savons pas pour la distance.
Donc SVP, pas d'affirmation péremptoire.

SVP, essayez de suivre la législation. Avec 25% des incendies qui ont pour cause une installation électrique défectueuse, les règlements laissent de moins en moins d'initiatives aux particuliers et aux Syndicats.
D'où, par exemple, l'histoire des colonnes montantes.
Il semblerait que les Syndicats de copropriétaires n'ont plus beaucoup de responsabilité dans le réseau électrique de leurs bâtiments. Il y aussi des obligations de passage en extérieur pour diverses alimentations d'éclairage.

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Posté le Le 04/07/2023 à 18:25
Et si aucun des câbles électriques n'est à 30 mètres ... alors tout le câblage du logement appartient à ENEDIS ? Voyons ! Un peu de sérieux.... Le réseau privatif commence au compteur. idem pour l'eau.
Mais quand on ne peut pas comprendre, c'est inutile d'insister.

Posté le Le 04/07/2023 à 18:32
la limite de concession est différenre pour l'électricité par rapport au gaz et à l'eau.

- pour l'eau, la limite de concession est le raccord aval du compteur, mais il faut vérifier ce que dit le cahier des charges de l'exploitant du réseau d'eau potable

- pour le gaz, la limite de concession est le raccord aval du compteur.

- pour l'électricité, comme déjà indiqué à plusieurs reprises, la limite de concession est les bornes avals du disjoncteur d'abonné et jamais les bornes avals du compteur linky ou électro-mécaniques.

Posté le Le 04/07/2023 à 19:07
Le disjoncteur d'abonné est posé sur le même support que le linky. Il n'y a pas 30mètres entre les 2 !
Et il n'y a aucune chance que le fameux domino ait été posé entre les deux !

Posté le Le 04/07/2023 à 19:54
J'essaye de joindre des photos mais a priori ce n'est pas possible. Dommage, cela aurait aidé à répondre à certaines questions. Concernant la longueur de câble entre le Linky et mon tableau électrique, il y a 8 mètres.

Aucun contrôle récent de la part du syndic, les câbles étant qui plus est dans un coffrage rudement bien scellé qui a donné du fil à retordre à l'électricien pour l'ouvrir. La rénovation des communs date d'avant mon achat qui lui a eu lieu en 2018.

J'ai fait une demande à mon assurance PNO aujourd'hui et je vais également contacter Enedis. Je posterai les retours que j'ai ici afin que cela puisse servir à d'éventuelles personnes qui rencontrent un problème similaire à l'avenir.

Merci pour toutes vos réponses. Si quelqu'un a connaissance d'un article de loi qui permette de s'orienter sur une piste plutôt qu'une autre, je suis preneuse !

Bonne soirée,

Posté le Le 04/07/2023 à 20:55
Après consultation de l'Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité, il est indiqué parmi les anomalies:

- le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement

- le courant assigné de l'interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement n'est pas adapté.

Par contre rien sur la connexion des 2 câbles par un domino, cette partie de l'installation se trouvant dans un coffrage et n'ayant pas pu être vérifiée.

Cela répond il me semble à certaines des interrogations mentionnées plus tôt dans nos échanges.

Posté le Le 17/07/2023 à 11:50
Bonjour à tous,

Concernant le dénouement de ce problème :
- le syndic ne prend rien en charge au niveau de la copropriété
- mon assurance PNO ne prend rien en charge non plus

Donc 200€ d'intervention + maintenant re faire toute l'installation dans les normes à ma charges.

Merci en tout cas pour vos lumières.

Cordialement,

Posté le Le 17/07/2023 à 12:04
Vous avez éventuellement un recours contre votre vendeur pour dol. Vous pouvez contacter un avocat.
Votre locataire est en droit de vous obliger à faire la remise aux normes car le logement ne répond pas aux critères de décence.

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