Cahier des charges pour lotissement

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un cahier des charges pour un lotissement signé en 1956 est encore valable aujourd'hui ? Il y a un article dans celui-ci qui interdit l'usage professionnel du lot en question alors que ce propriétaire aimerai le revendre à un acquéreur qui souhaiterai faire un cabinet médical ? Est-ce possible que celui-ci soit caduque ou y a t-il un recours pour changer cette clause définie il y a tellement d'années ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

bonjour,

Mais attendu que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues

arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2016 (pourvoi 15-23.674 )

les obligations des cahiers des charges continuent de régir les rapports de droit privé entre les co-lotis et restent opposables à ces derniers.

salutations

Bonjour,
Il doit être possible de faire modifier ces dispositions par un vote des co-lotis.
Mais vu la pénurie actuelle de médecins, qui va s'opposer à cette installation ?

ce n'est pas si sur que cela,

voir ce lien :

https://www.francelive.fr/article/france-live/deserts-medicaux-le-medecin-voulait-s-installer-dans-cette-commune-les-habitants-l-en-dissuadent-7419026/

c'est bien connu, les français veulent tout, mais chez le voisin !