Posté le Le 10/07/2024 à 16:03
Bonjour,
Nous cédons une maison construite en 2010.
Le notaire n'a pas affecté sur le prix d'acquisition le forfait de 15% pour majoration travaux.
Est-ce qu'il est possible de me confirmer que mon calcul est bien correct ?
(les montants sont arrondis et fictifs mais c'est pour comprendre le mode opératoire).
Prix terrain : 10 000€
Forfait acquisition 7.5% sur 10 000€ = 750€
Coût de la construction (constructeur, VRD...) : 100 000€
Majoration de 15 % : 15 000€
Le coût d'acquisition est bien de 115 000 € à déclarer ligne 23 sur le CERFA 2048 ?
Ais-je bien interprété le BOFIP ?
Extrait :
1. Principe
360
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (CGI, art. 150 VB, II-4°).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220#Forfait_23
Merci, salutations à tous,