Caution non rendue par le Proprietaire + demande de paiement supp

Bonjour,

Voici ma situation : j’ai quitté mon appartement que j’occupais depuis deux ans le 6 mars dernier. La régie refuse de me rendre la caution et me demande de paier un supplément de 460€ pour travaux et ménage (facture et devis qui m’ont été envoyé). Cependant j’ai rendu l’appartement dans le même état qu’il m’a été donné et en plus j’ai réalisé le ménage avec ma famille. Je dois également préciser, que l’état des lieux d’entrée a été fait par une entreprise différente que l’état des lieux de sortie et le niveau d’exigence et de détail des deux est complètement différent. L’état des lieux de sortie a été réalisé avec beaucoup beaucoup plus d’attention que le premier et avec une entreprise spécialisée.

Dans l’idéal j’aimerais qu’on me redonne la caution et ne pas payer le surplus. Pensez-vous que cela est possible ? Et si l’argument d’un état des lieux aux exigences incomparables peut être utile ?

Dans l’attente de votre aide.
Merci à vous.

Bonjour

Dans la mesure ou vous avez signé les deux états des lieux, vous avez donc attesté des différences .

Par de là, ces différences peuvent être valorisées par des devis et factures , et vous devez ces sommes .

Si c'est un logement social, c'est une créance qui peut s'accompagner de frais de recouvrement et intérêts assez facilement .

La contestation ne peut donc porter que sur des devis et factures qui ne sont pas justifiés par l'état des lieux : relisez donc vos deux états des lieux et voyez si un coefficient de vétusté a bien été appliqué .

Bonjour,
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il est défini par l'article 22 de la loi 89-462.

Puisque vous avez signé les états des lieux d'entrée et de sortie, c'est que vous les validez. Dans ce cas vous ne pouvez invoquer aucun des arguments cités : minutie différente, interlocuteur différent, etc.

Ensuite si une différence entre les états des lieux de sortie et d'entrée indique une dégradation, elle est à votre charge.

cf article 7 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

cf article 22 :
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Vos possibilités de recours sont :
- courrier RAR au bailleur pour contester une dégradataion non notée ou bien le montant disproportionné
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal

Sur ce lien un modèle de lettre à adapter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269