Caution solidaire durée détermine pour couple non marie

Bonjour je loue a un couple non marie MX et Mme Y un logement , les parents de Mme Y se porte garant solidaire a durée déterminée pour le couple dans le meme acte .Mme Y quitte MX . Dans le bail ou figure le couple il y a une clause de solidarité , les garants continue a être caution de MX après de départ de Mme Y? Merci de votre réponse

Bonjour,

Tout dépend de ce que prévoit l'acte de cautionnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/

VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

S'il est prévu que le départ de Mme Y mettra fin à l'obligation de ses parents, lesdits parents cesseront d'être cautions au plus tard six mois après la fin du congé.

Si vous avez pris la précaution de "croiser" une des cautions en liant son engagement à M. X, ce parent restera garant.

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Modératrice

Bonjour
Mme Y quitte MX
C'est insuffisant. Il faut aussi qu'elle donne son congé dans les formes prévues par la loi.
Elle reste aussi solidaire du loyer pendant 6 mois.

cf article 8-1 de la loi 89-462 déjà cité.

sauf si elle part suite à des violences et qu'elle vous l'a notifié
cf article 8-2
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.


La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.