Ce document a-t-il une valeur légale ?

> Immobilier

Posté le Le 25/03/2024 à 22:05
Bonjour, je suis censé recevoir les clés de mon appartement en location ce samedi.
Le propriétaire a demander a ma caution de remplir ce papier:
https://www.loyersimpayes.com/userfiles/file/loyersimpayes/Engagement_de_caution_solidaire_Isoles-4091.pdf

Et également de lui fournir un cheque de caution des demain. Hors le bail ne sera signé que samedi, ce document à t il quoi que ce soit d'officiel et me permettra-t-il de me protéger si le propriétaire décidai d'encaissé mon chèque et de ne pas me louer l'appartement ?

Ça m'effraie un peu, je vous remercie de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/03/2024 à 05:39
Bonjour,
Le bailleur ne peut exiger le versement d'aucune somme avant la signature du bail si c'est un bail de résidence principale loi 1989. La loi stipule clairement qu'il est versé au moment de la signature du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

Le document qu'il demande à votre caution de remplir est en revanche très officiel.

Proposez au bailleur de lui faire un virement pour samedi.

Vous auriez un recours contre le bailleur s'il encaisse une somme sans justification, mais c'est mieux devoir une longue procédure.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 26/03/2024 à 07:30
Bonjour
Je confirme. Vous devez tout payer en recevant les clés, pas avant.

et rappelez vous que caution ou garant désignent la même personne.
Le chèque s'appelle un dépôt de garantie.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis