Cession de terrain à la commune
> Immobilier
Posté le Le 06/10/2022 à 11:07
Bonjour
La marie à pris un bout de terrain pour construire la route en 1967 , aucun acte de vente n'a été réalisé car je suis toujours propriétaire de ce bout de terrain
Puis je réclamer une cession en bonne et due forme avec réalisation d'un acte de vente et puis je demander quelques dédommagements étant donné que je paye des impots depuis cette date
Par avance merci
Cordialement
La marie à pris un bout de terrain pour construire la route en 1967 , aucun acte de vente n'a été réalisé car je suis toujours propriétaire de ce bout de terrain
Puis je réclamer une cession en bonne et due forme avec réalisation d'un acte de vente et puis je demander quelques dédommagements étant donné que je paye des impots depuis cette date
Par avance merci
Cordialement
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