Cession de voies publiques en voies privées

Bonjour

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum, vous me direz.
J'aurais aimé savoir s'il était possible de faire passer un statut de voie publique à celui de voie privée ?
Nous voulons privatiser un quartier de ville complètement excentré et débouchant sur une impasse par rapport aux vols et cambriolages qui y ont lieu.
En a t on le droit et quelle est la procédure svp ?
Merci

Bonjour,
Qui est "nous" ?
Et avez-vous posé la question à la mairie ?

Bonsoir
Nous, c'est les habitants du quartier et le maire est d'accord aussi, voici la réponse qu'il m'a faite : chaque année je suis en opposition avec le Préfet qui m’interdit de filtrer une voirie métropolitaine.
En fait, pour résumer, même l’été c’est interdit !
Je prends un arrêté tous les 1er Juillet et j’ai obligation, avant deux mois, de retirer mon arrêté.

Ça paraît insoluble mais pas infaisable non ?

Le domaine public étant inaliénable... il est a priori compliqué de racheter ces voiries.

Vous devriez rechercher un "plan B" pour contrer ces cambriolages. Que la privatisation des voies ou même de hauts murs ne permettraient probablement pas d'éviter : il y a des cambriolages dans les lotissements privés aussi, ou encore dans les résidences privées du 16eme arrt de Paris, même derrière de hauts murs avec gardiennage 24/7.

Oui je n'en doute pas mais les riverains avions pensé à embaucher 2 agents de sécurité avec barrière à l'entrée

Ah, carrément !!!

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Superviseur

Bonjour,

Comme l’a relevé yapasdequoi, le domaine public est inaliénable. Pour aliéner un bien du domaine public, il d’abord l’en sortir, c’est à dire le déclasser. Le déclassement n’est possible que si le bien concerné n’est plus nécessaire au service public. Faire admettre qu’une voie publique n’a pas d’utilité publique sera difficile.

Bonjour,

Le déclassement semble effectivement la seule voie (!) possible.
Sur le net, chercher

La deuxième réponse est celle d'un site gouv. de l'Oise.
La lecture est intéressante car elle semble réduire les côtés restrictifs de ce type d'action.
Si vous pouviez insister sur le côté circulation 'privée' ?
Mais évidemment, il y aura encore le facteur, les pompiers, la police, les livreurs, etc.

Hello !

Le déclassement d'une voie publique est sans doute difficile mais possible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373514/ )

A+

Tout d'abord merci pour vos commentaires très enrichissants.
Oui Janus, carrément un quartier.
Comme je l'ai dit plus haut, il est complètement excentré de la ville, à plus de 3km et constitue une impasse. Il n est entouré que d'eau et de champs. Aucun commerce, seulement une mairie annexe.
Il me semble que dans le code rural, il est dit que pour qu'une voie soit privée, il suffit que elle ne débouche sur rien et ainsi le passage des voitures est inexistant ou du moins n'y circulent que les riverains. Une impasse entre dans ce champ d'action non où je me trompe ?

Pour qu'une voie soit privée, il faut surtout que vous l'achetiez et donc que la commune soit d'accord pour vous la vendre. Après, ce sera à vous d'en assurer l'entretien ainsi que de tous les réseaux qui y passent.

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Superviseur

OK et si on ne peut l'acheter ?
Y a t il un autre moyen ?
En fait c'est ça la vraie question

bonjour,

article 545 du code civil :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


donc, si la commune refuse de vous vendre cette voie, vous n'avez aucun recours.

il faudra également régler le problème des réseaux implantés sur et sous cette voie.

salutations

Je reste sceptique.
Si votre seul objectif est de sécuriser ce quartier, il y a certainement d'autres actions à mener avec la mairie et la police municipale.
Et surtout plus discrètement.

Parce que après avoir privatisé ce quartier, puis augmenté fortement vos charges pour entretenir le tout et financer les dispositifs de sécurité (gardien ? grilles ? chiens ? vidéo ? badges ? reconnaissance faciale ? gestion des plaques d'immatriculation ? etc etc...) vous aurez peut être la surprise de constater que tout ce ramdam peu conventionnel attire les convoitises et de voir la quantité de cambriolages augmenter au lieu de diminuer !

Oui je comprend mais le but est de les faire diminuer et en fait c'est bien la configuration de ce quartier qui m'a donné cette idée, je vous le rappelle ici : loin de la ville, impasse, champs d'un côté et eau de l'autre.
Si les voyoux arrivent à entrer, ils ne pourront pas sortir