Posté le Le 28/10/2024 à 12:40
Bonjour,
Les baux de locaux à usage professionnels sont soumis à l’article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui est d’ordre public.
Vous ne pouvez modifier conventionnellement ses dispositions que pour adopter le régime des baux commerciaux qui impose de toute façon un préavis de six mois.