Changement de durée de préavis sur un contrat de location pro

> Immobilier

Posté le Le 28/10/2024 à 11:33
Bonjour
peut-on modifier la durée de préavis d'un contrat de location pro en la raccourcissant à 3 mois si les 2 parties sont d'accord?Je parle bien d'une modification dès la rédaction du contrat de location et non d'un avenant.
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 28/10/2024 à 12:40
Bonjour,

Les baux de locaux à usage professionnels sont soumis à l’article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui est d’ordre public.

Vous ne pouvez modifier conventionnellement ses dispositions que pour adopter le régime des baux commerciaux qui impose de toute façon un préavis de six mois.

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