Cloture terrain

Bonjour

JE suis en conflit avec un voisin.
Ce dernier est propriétaire d'un terrain en face chez moi. Ce terrain n'est pas entretenu et laissé à la libre circulation des véhicules, des personnes et des animaux.
Il ne cherche aucune jouissance de son terrain

Cela entraine les nuisances suivantes en raison d'un libre accès:

Camping sauvage l'été (en ville) avec aucune intervention de la police municipale

déjections humaines ..résultat du camping sauvage.

soulèvement de poussières causées par les traversées quotidiennes des véhicules. Avec le temps deux chemins ont finis par se créer alors que sur le plan d'urbanisme aucun chemin n'est mentionné. Les poussières retombent sur ma toiture qui est devenue noir + les gouttières qui se bouchent

Terrain devenu une aire de déjection canine utilisée tous les jours

Terrain devenu une aire de stationnements

J'ai demandé au propriétaire de bien vouloir clôturer son terrain afin d'en interdire l'usage par autrui. Il me répond qu'il n'en a pas le droit car il n'a aucune maison sur son terrain (situé dans la commune dans un lotissement) La seule chose qu'il a fait est la mise en place d'un panneau propriété privée.Cela n'a bien entendu aucune efficacité.

J'ai cherché sur internet un article de loi qui lui donne raison . Le seul article que j'ai trouvé est l'article 647 qui pour moi n'est pas très clair. Que doit-on entendre par héritage : un terrain ou une maison

merci pour votre aimable réponse qui je le souhaite ne lui donnera pas raison. J'entend lui présenter votre réponse pour éviter un procès si il a tord.

Je me suis renseigné aurpès de l'urbanisme de ma commune qui me dit quil peut cloturer sans qu'il y ait une maison. Ce sont des dire j'entends donc apporter la preuve de sa position

Une procédure judiciaire est en prévision.

Merci pour très aimable attention

Cordialement

Bonjour,
Dans le 647 cc, le terme "héritage" signifie : propriété immobilière, donc terrain qu'il soit nu ou construit.



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Superviseur

Bonjour Janus2

Je viens vous remercier infiniment pour l'attention que vous avez bien voulu porter à ma sollicitation et la rapidité de votre intervention.

C'est pour moi une bonne nouvelle qui je l'espère va venir mettre un terme à ces nuisances de voisinage sans passer par la case tribunal.

J'espère convaincre ainsi le propriétaire d'agir pour éviter une action en justice.

Bien cordialement