Comment compter les 5 ans pour la vente VEFA
> Immobilier
Posté le Le 27/09/2023 à 06:33
Bonjour,
J’ai signé chez le notaire pour un achat VEFA fin 2018 pour un appartement que j’ai reçu début 2021.
À quelle date s’applique le fameux délai de 5 ans pour les impôts ?
Merci pour vos retours !
J’ai signé chez le notaire pour un achat VEFA fin 2018 pour un appartement que j’ai reçu début 2021.
À quelle date s’applique le fameux délai de 5 ans pour les impôts ?
Merci pour vos retours !
Posté le Le 27/09/2023 à 07:10
Bonjour,
Ils se comptent à partir de la livraison.
Ils se comptent à partir de la livraison.
Posté le Le 27/09/2023 à 07:11
Merci beaucoup :)
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Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
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