Comment saisir le préfet l'ors d'un squat
> Immobilier
Posté le Le 01/09/2022 à 17:11
BONJOUR marque de politesse
La loi dit qu'en cas d'un squat de logement, le propriétaire doit saisir le préfet, et celui-ci doit répondre dans un délait de 24 heure
Mais comment saisir le préfet en urgence ? Espérant ce n'est pas en envoyant un recommandé qui va prendre 7 jours pour arriver
MERCI marque de politesse
La loi dit qu'en cas d'un squat de logement, le propriétaire doit saisir le préfet, et celui-ci doit répondre dans un délait de 24 heure
Mais comment saisir le préfet en urgence ? Espérant ce n'est pas en envoyant un recommandé qui va prendre 7 jours pour arriver
MERCI marque de politesse
Posté le Le 01/09/2022 à 18:06
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15500
La procédure est inscrite à l'article 38 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007.
Le préfet n'a pas 24 h mais 48 h pour répondre.
On peut lui demander l'expulsion des squatters par courrier ou en remettant personnellement la demande à la préfecture. On peut charger un commissaire de justice ou un avocat de rédiger et de remettre la demande.
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15500
La procédure est inscrite à l'article 38 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007.
Le préfet n'a pas 24 h mais 48 h pour répondre.
On peut lui demander l'expulsion des squatters par courrier ou en remettant personnellement la demande à la préfecture. On peut charger un commissaire de justice ou un avocat de rédiger et de remettre la demande.
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