Commodat SCI changement statut?

> Immobilier

Posté le Le 29/03/2021 à 21:27
Bonjour,
Je fais parti d'une SCI familiale et j'aimerais louer à titre gratuit un appartement (dont la SCI est propriétaire) à ma nièce (qui n'est pas dans la SCI). J'aimerais savoir s'il faut que j'établisse un commodat officialisant ce prêt? et si je peux prêter un bien gratuitement sans changer le statut de la SCI (au niveau fiscal est ce que cela posera un problème?)
Merci en avance de votre aide,
Bonne journée

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Posté le Le 30/03/2021 à 11:39
Bonjour Audrey,

Le prêt à usage gratuit ou commodat est bien fait pour cela. Vous n'avez pas besoin de changer le statut de votre SCI familiale. Il n'y a pas non plus de problèmes d'impôts puisqu'il n'y a pas d'argent.

Par contre, regardez bien la période pour être sûre de ne pas vous engager trop longtemps.

Le prêt à usage, dont la définition est bien plus large que le seul domaine immobilier, fait l'objet des article 1875+ du Code Civil.

Posté le Le 30/03/2021 à 16:30
Bonjour, merci beaucoup.

Bonne journée

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