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Posté le Le 17/07/2019 à 08:46
Bonjour
Suite à une plainte du voisinage concernant un locataire indélicat auprès des services sociaux de la mairie, une enquête a été ouverte. le locataire a fini par quitter les lieux, la mairie m'a demandé de ne pas relouer car le logement ne lui paraissait pas assez lumineux malgré l existence de 2 fenêtres. aucun arrêté d'interdiction de louer, ni aucune démarche auprès du préfet n'ont été engagés. Quelle est la validité de cette demande ? Une proximité entre le voisin plaignant et l enquêteur des services sociaux expliquant cette démarche.
Merci de votre réponse.
Suite à une plainte du voisinage concernant un locataire indélicat auprès des services sociaux de la mairie, une enquête a été ouverte. le locataire a fini par quitter les lieux, la mairie m'a demandé de ne pas relouer car le logement ne lui paraissait pas assez lumineux malgré l existence de 2 fenêtres. aucun arrêté d'interdiction de louer, ni aucune démarche auprès du préfet n'ont été engagés. Quelle est la validité de cette demande ? Une proximité entre le voisin plaignant et l enquêteur des services sociaux expliquant cette démarche.
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