Compromis de vente et absence de garantie décennale survenu

Bonjour
Je viens de signer un compromis de vente en tant que vendeur dans une succession et l'artisan qui devait fournir son attestation n'a finalement pas été en mesure de la fournir et à produit une facture avec un faux numéro.
Résultats obligé de déposer une plainte et d'essayer de me protéger au maximum sur les actes de vente étant de bonne foi mon notaire doit m'aider à gérer cette situation mais j'ai besoin d'un avocat pour le civil avez vous des conseils pour que ça ne me coûte pas trop cher j'ai vu qu'on pouvait rémunéré une partie au résultat.
Es ce que quelqu'un peut m'aider sur ce sujet
La plainte au pénal va être déposés cette semaine et on m'a parlé d'un référé avec blocage des fonds car ce litige me met dans une situation vraiment compliqué vis à vis du vendeur sachant que les travaux date de 6 moi et que l'assurance décennale est obligatoire.
Merci a ceux qui pourront m'aider.

bonjour

En l'absence de garantie décennale, la vente entraîne généralement une décote du prix de vente estimée entre 8 % et 20 %.

Cette réduction est négociée par les acheteurs ou imposée par les banques qui refusent souvent le financement sans attestation. Le vendeur particulier reste personnellement responsable des désordres graves pendant 10 ans, sans pouvoir se soustraire à cette obligation via des clauses contractuelles

En cas de sinistre vous seriez responsable auprès de l'acquereur, à charge pour de vous retourner contre l'artisan.

bonjour,
A mon avis cet artisan va mettre la clef sous la porte et vous aurez perdu du temps en procédure et avocat .La justice est très lente .........,surtout dans ce genre de litige et si au final pas solvable ,ce qui est souvent le cas ......???
Cordialement

Bonjour,
Si le numéro est faux c est qu il n a pas de garantie décennale , ou il a fait une erreur en recopiant.
Avez vous vérifier le numéro de siret , pour voir si cet artisans a une existante réelle, s il est toujours en activité?

Oui j'ai le numéro assurance souscrite après les travaux
On m'a parlé de faire un referé pour bloquer ces comptes de toute façon il reste responsable au pénal et je ne lâcherai rien il a profité d'un moment de faiblesse .
Ça formule juridique de société ne le couvre pas sur ces bien personnel .
Et la compagnie d'assurance porte plainte avec moi pour escroquerie faux et usage de faux .
Mais je me doute que c'est peine perdue mail il mérite quand même de répondre de ces fraudes .

La garantie souscrite après les travaux ne les couvre pas.
Vous risquez pas mal de frais pour aucun résultat. L'artisan en défaut sera éventuellement puni, mais vous n'en sortirez pas plus du bourbier de votre vente.
Il appartient toujours au client de vérifier la couverture d'assurance de l'artisan AVANT de signer le devis et de passer commande.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Vous dites d’abord que vous venez signer un compromis de vente en tant que vendeur, ensuite vous dites que le litige vous met dans une situation délicate vis à vis du vendeur.
Etes-vous le vendeur ou l’acheteur ?

Si vous êtes vendeur vous avez la qualité de constructeur vis à vis de l'acheteur et vous lui devez personnellement la garantie décennale.

L’assurance en garantie décennale est obligatoire pour l’entrepreneur mais l’assurance dommages-ouvrage est aussi obligatoire pour le maître de l’ouvrage.
Vous avez bien sûr une action en dommages et intérêts contre l’artisan.

Bonjour,
Bien sûr qu il mérite de répondre de ses fraudes, mais un procès ,c est long, épuisant c est très cher, et le résultat est souvent décevant. La seule personne qui y trouve son compte c est l avocat. De quel ordre sont ses travaux, mettent il en danger quelqu’un un en cas de mal façon…..il faut peser le pour et le contre .