Posté le Le 17/07/2024 à 13:00
bonjour,
Le notaire peut le convoquer pour la signature.
Et s'il ne se présente pas, il pourra le mettre en demeure de verser l'indemnité prévue au compromis.
Sans succès, il faudra saisir le tribunal.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...