Compte personnel membre conseil syndical

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Posté le Le 28/01/2023 à 11:43
Bonjour

Je souhaite savoir si un membre du conseil syndical peut utiliser son compte bancaire personnel pour détenir de l argent de la copropriété. Argent destiné à acheter ou réparer des choses pour la copropriété.
Merci

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Posté le Le 28/01/2023 à 11:52
Bonjour,

NON.
Le membre du conseil syndical ne peut pas détenir de l'argent qui appartient au syndicat de copropriété.
Même le syndic n'a pas ce droit.

cf article 18 de la loi de 1965 :(extrait)

II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.


Par contre le conseil syndical (au moins 3 membres) peut recevoir une délégation pour certaines missions selon l'article 21-1 et suivants.

C'est le syndic qui doit "acheter ou réparer des choses pour la copropriété".

Un membre du CS peut se faire rembourser de menues dépenses le cas échéant, sur justificatif (exemple : des ampoules, des sacs poubelle, etc), mais pas recevoir de l'argent à l'avance !

Posté le Le 28/01/2023 à 11:56
Merci pour votre réponse

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