Conflit notaire

Bonjour, nous avons mis en vente notre terrain est maison, la maison n’étant pas fini, nous avons fait une demande de transfert de PC à la mairie qui a été accordé le 30 mars.
Nous avons signé le compromis de vente le 23/02/23. Nos futurs acheteurs ont eu leur crédit accordé ( y compris le délai des 11 jours de rétractation le 29/03/23) là notaire en a bien été informé. Cela dit elle a fait une demande à la SAFER qui a mis un droit de préemption le 2 mai, sauf que lors des demandes du notaire aux organismes notre bien n’était pas concerné par les zones sensibles, donc aucune raison que la SAFER n’adhère pas. Des lors elle les a prévenus, mais toujours aucune nouvelle. Le crédit de nos acheteurs et valable jusqu’a fin juillet. Nous passons notre temps à envoyer des e-mails au notaire, qui répond toujours la même chose « aucune nouvelle, je relance la SAFER .. ». Que pouvons nous faire ? Nous continuons à payer le prêt sachant que le PC a été transféré.. Que pouvons nous faire? Pouvons nous demander des indemnités aux notaires ? Car le temps nous semble bien long, et financièrement nous en payons les conséquences.

Merci d’avance, pour vos réponses.
Bien à vous.

Bonjour,
C'est un terrain en zone agricole ?
Si la SAFER a fait jouer son droit de préemption, la SAFER doit procéder à l'acquisition.
Le permis de construire ne change rien.
https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/
"La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial."

Non ce n’est pas un terrain agricole, c’est un terrain proche d’un lac.
Mais je ne comprend pas, lorsque nous avons acheter le terrain , il n’y avait pas tout cela. Pq maintenant ?

Lisez le lien fourni et interrogez votre notaire.

Bonjour Mimi,



Ce texte laisse supposer que le notaire DOIT informer la SAFER même quand cette dernière ne dispose PAS d'un droit de préemption. Les cas couverts par ce droit étant bien connus d'un notaire (on peut l'espérer), si votre bien n'entre pas dans cette catégorie, le devoir du notaire SE LIMITE à l'information de la SAFER. Il n'y a pas à attendre de réponse.

Et si cela est avéré, la réponse du notaire (qui met le retard sur le dos de la SAFER) est tout à fait BIDON.

Il me semble utile de faire clarifier cela, si un expert SAFER passait par là.

- Dans quels cas précis la SAFER dispose-t-elle d'un droit de préemption ?
- Votre bien est-il concerné ou pas ?
- Pour un bien non concerné, doit-on vraiment ATTENDRE que la SAFER réponde à une simple obligation d'INFORMATION ?

Bonjour,

La SAFER dispose d’un droit de préemption très large qui ne se limite pas aux terres agricoles mais concerne aussi les espaces naturels.

... la SAFER qui a mis un droit de préemption le 2 mai : que faut-il comprendre ? La SAFER a-t-elle notifié au notaire qu’elle exerçait son droit de préemption ?

Le notaire devait informer la SAFER de la promesse de vente par courrier recommandé ou acte d’huissier. La SAFER a deux mois pour répondre soit par une renonciation, soit par sa décision de préempter en acceptant le prix soit encore sa décision de préempter mais à un prix moindre. En cas de décision de préemption, elle dispose d’un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente authentique.

Le notaire doit attendre la réponse de la SAFER.

Bonjour, et merci à tous pour vos réponses. Cependant en amont notre notaire avec déjà demandé à un géomètre aux services d’urbanisme, afin de savoir si notre bien était considéré comme zone sensible. Qui d’après le géomètre n’étais pas le cas. Malgré tout cela, la SAFER a quand même émis un droit de préemption. Là notaire les a informé que notre bien n’est normalement pas concerné par cette zone sensible mais toujours aucune nouvelle. Comme précisé ci dessus l’offre de prêt arrive bientôt à échéance.. que faire?

Est-ce que la SAFER a dit : "Je préempte ?"

Si oui, elle achète à la place de la personne avec qui vous avez convenu d'une promesse de vente et elle a deux mois pour signer l'acte authentique.

Si non, passé le délai de deux mois, vous passez à l'acte authentique avec votre acheteur.

Non, là SAFER nous a indiqué qu’il y avait un autre droit de préemption à purger.
Le problème des 1 mois à attendre nous pose vraiment de gros problèmes car comme indiqué l’offre de prêt des acheteurs de termine fin juillet. Comment faire ?

Bonjour Mimi,

à titre indicatif (sur un site de la SAFER) :



Ce qui veut dire que, dans 43% des cas, ils ont abandonné. On ne sait pas bien quels préjudices ont pu subir ces 43% de cas.

Personnellement, je trouve cela parfaitement abusif !

Il suffit de limiter les cas possibles de préemption et d'obliger la SAFER à acheter (par la loi) si elle a émis une préemption sans raison.

Rappel à N. :

Mimi :


N. :


Est-ce une demande de confirmation ?
Ou une réponse non qualifiée faute de lire l'énoncé ?


En plus, il faudrait savoir si la SAFER est supposée purger son droit de préemption elle-même en informant le vendeur, ou si rien ne se passe pendant deux mois pendant lesquels le vendeur poireaute sans savoir à quelle sauce il va être mangé ?

@Mimi,

En dehors de votre inquiétude qui est naturelle, si la SAFER n'a pas répondu le 2 juillet, vous pourrez considérer que la préemption a été abandonnée. Et puisque l'échéance de l'offre de prêt est fin juillet, cela ne posera pas de difficultés à votre acheteur.
Peut-on dire qu'il n'y a pas de raison de vous inquiéter ?

Par ailleurs, si la SAFER exerce vraiment son droit de préemption, elle doit signer l'acte authentique dans les deux mois, donc d'ici le 2 juillet.
Et dans ce cas, votre acheteur n'aura plus besoin de son prêt.

Sauf erreur ou omission (erreur de date INCLUSE !).

L’autre droit de préemption à purger est probablement le droit de préemption urbain de la commune. Précision à demander au notaire qui doit pouvoir vous dire à qui il a notifié une intention d’aliéner et ce qu’ont répondu, exactement, les titulaires d’un droit de préemption.

« Emettre une préemption » ne veut pas dire grand-chose.

Je crois comprendre que la SAFER veut préempter. En ce cas, la vente projetée ne pourra pas se faire et le prêt accordé au signataire de la promesse de vente devient sans objet. Il faut demander au notaire exactement ce qu’il en est.

L’adresse du site de la SAFER est : https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/

En 2021, les Safer ont exercé 3 040 préemptions.
Dans 57 % des cas, la préemption a donné lieu à une acquisition : 1 730 acquisitions ont ainsi été réalisées en 2021, portant sur une surface de 7 100 ha et une valeur de 66 millions d’euros. Il s’agit d’acquisitions au prix initial, ou avec un prix révisé par la Safer et accepté par le vendeur. Par rapport à l’ensemble de l’activité des Safer, cela représente 13 % du nombre des acquisitions, 7 % des surfaces et 3 % de leur valeur.
Dans 43 % des cas, l’exercice du droit de préemption par la Safer n’a pas donné lieu à une acquisition mais au contraire à un retrait de vente : il s’agit de préemptions exercées en révision de prix, dans le cadre desquelles le vendeur n’a pas accepté le prix révisé par la Safer et a décidé de retirer le bien de la vente, comme le permet le code rural.

Ce qui veut dire que, dans 43% des cas, la SAFER a proposé un prix inférieur au prix annoncé dans la DIA et que le vendeur a préféré renoncer à vendre plutôt plutôt que de vendre à un prix qu’il n’accepte pas.

S’il y a désaccord avec la SAFER sur le prix de vente, il y a deux possibilités : soit vendre à la SAFER au prix fixé par le tribunal judiciaire soit renoncer à vendre et conserver la propriété de son bien.

Non, là SAFER nous a indiqué qu’il y avait un autre droit de préemption à purger.
Le problème des 1 mois à attendre nous pose vraiment de gros problèmes car comme indiqué l’offre de prêt des acheteurs de termine fin juillet. Comment faire ?

Outre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption urbain de la commune, je ne vois que le droit de préemption du département sur les espaces naturels sensibles. Le département a trois mois pour exercer son droit de préemption après réception d’une intention d’aliéner.

Il faut demander au notaire où vous en êtes :
- dates des 3 DIA (commune, département, SAFER),
- date des réponses le cas échéant,
- contenu des réponses.

Si la promesse de vente est encore d’actualité (j’ai quelque doute), l’acheteur est le seul a pouvoir obtenir une prolongation de l’offre de prêt qu’il a reçue ou une nouvelle offre.

Bonsoir,

Donc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

C'est le DPU.
Un peu curieux. Votre notaire doit être au courant !?
Faut-il croire que ce n'est pas le cas, et que c'est la SAFER qui vérifie s'il existe un droit de préemption supérieur au sien ?

Les deux mois de la SAFER commencent-ils une fois le DPU purgé ou lors de la notification de souhait de vente aux "organismes concernés" ?

Dixit Mimi.

Cela exclurait le DP du département, seul à utiliser le vocable "zones sensibles", apparemment ?

Il semblerait bien qu’en fait il le soit. Le département a peut-être élargi les zones de préemption ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en a peut-être institué d’autres. Que la préemption soit décidée par le Département ou par le Conservatoire, la DIA est adressée au Département et la décision de préempter doit intervenir dans un délai de trois mois.


Le délai au-delà duquel le titulaire d'un droit de préemption est réputé y avoir renoncé s'il ne s'est pas manifesté commence à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.