Congé pour reprise pour habiter propriétaires (leur résidence en

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Posté le Le 06/06/2023 à 14:03
Bonjour,

Soupçon de congé frauduleux :

Un congé pour reprise pour habiter en tant que propriétaire d'un bien en location. Dans la signification de l'huissier il y a la mention que les propriétaires souhaitent faire des travaux dans leur logement actuel et pendant ces travaux ils souhaitent donc s'installer dans cette location qui jouxte leur domicile. Votre avis merci.

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Posté le Le 06/06/2023 à 14:05
Bonjour,
C'est en effet possible si les travaux sont d'une telle ampleur que le logement devient inhabitable pendant une longue période.
Ont-ils précisés quels travaux ?

Posté le Le 06/06/2023 à 14:11
Non rien de préciser. Mais, il s'agit " d'un coup de sang" du propriétaire actuel qui a dit aux locataires qu'il leur enverrait un huissier.
Chez eux il n'y a pas de travaux prévus donc, à priori ils n'ont pas besoin de récupérer cette location.
Mais comment faire le constat de ces faits ?

Posté le Le 06/06/2023 à 14:13
Bonjour,
De nos jours toute bricole demande des mois.
Une malheureuse fuite d'eau en salle de bain a immobilisé ma maison 13 mois, car concernant plusieurs corps de métiers (plombier, électricien, plaquiste et carreleur) avec une planification impossible.

Posté le Le 06/06/2023 à 14:17
C'est un congé réellement remis par un huissier ou bien un "coup de sang" /menace par oral ?

Un congé pour reprise doit respecter l'article 15 de la loi 89-462 et préciser à la fois le bénéficiaire et le motif légitime et sérieux, ainsi que le délai légal.

Il n'est pas possible de contester la reprise avant le départ, mais après, si par exemple le bien est reloué et non occupé par le bénéficiaire, il y a moyen d'obtenir des dommages et intérêts au tribunal.

Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

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