Conseils Prescription de Dette de Loyer et Actions Crous

Bonjour,

Je me tourne vers vous pour des conseils sur une situation concernant une dette de loyers impayés au Crous de Paris. Voici un résumé de ma situation :

• Période de la Dette : Les loyers impayés datent de 2018 à 2019.
• Actions du Crous : J’ai reçu un état exécutoire en novembre 2019 et une simple lettre de relance en décembre 2023.
• Question sur la Prescription : La dette est-elle toujours exigible malgré le délai de prescription de trois ans pour les loyers, compte tenu de l’état exécutoire de 2019 et de la lettre de 2023 ?
• Contexte : Je n’ai pas été en mesure de payer ces loyers en raison de circonstances difficiles à l’époque (perte de mon père qui était mon soutien financier). Par ailleurs, après deux mois sans paiements, le Crous avait refusé le versement de mes APL (qui leur étaient versés directement), aggravant ma situation financière. Durant cette période, j’avais pourtant été proactif pour expliquer ma situation au Crous. Avec le recul, je trouve leur démarche assez pernicieuse.

Mes questions sont les suivantes :

1. L’état exécutoire de 2019 a-t-il pu interrompre la prescription de trois ans ?
2. La lettre de relance de 2023 a-t-elle un impact sur la prescription ?
3. Quelles seraient les meilleures démarches à entreprendre à ce stade ?

Je suis à la recherche de conseils ou d’exemples similaires pour mieux comprendre mes options et mes droits. Toute aide ou orientation serait grandement appréciée.

Merci d’avance pour votre aide et vos conseils.

Bonjour

S'il y a un titre exécutoire cela veut dire qu'il y a une décision qui vaut jugement .
Donc la dette ne peut pas être prescrite pendant 10 ans, au moins .

Une dette crous étant facilement récupérable par les bons soins du trésor public, cette lettre c'est juste pour tenter une dernière fois l'amiable avant d'engager des frais de recouvrement ( saisie salaire, prestations, compte, biens etc)

NB : c'est normal de ne pas vouloir des APL quand vous ne payez plus votre loyer puisque ne plus payer son loyer est un motif pour que les APL ne soient plus versées .
Accepter des APL pour devoir les rembourser est un non sens et illégal : cela fait partie des obligations du bailleur d'informer la caf que vous ne payez plus ( et que vous n'avez plus droit aux APL)

La meilleure démarche serait de payer avant que la dette ne gonfle des interets légaux et frais de recouvrement .

Je vous remercie pour la réponse mais il s’agit d’un état exécutoire et non d’un titre. Il y a une différence, n’est-ce pas ?

Pour vous répondre par ailleurs, le fait d’avoir bloqué mes APL avaient aggravée la situation. A l’époque, j’étais dans une situation de fragilité importante. Mon père est mort du jour au lendemain. Vous l’imaginez, il aurait été possible d’humaniser la démarche et me proposer de régler mes loyers avec un délai plus long. Je vais reprendre contact avec eux mais mon problème est que je n’ai pas les moyens de payer cette dette. Je suis issu d’une famille pauvre et je travaille dans la fonction publique. Je ne gagne pas énormément d’argent. Je ne suis plus qu’on faire… Pensez-vous qu’il soit possible de trouver une solution pour payer ce que je peux ? Payer l’entièreté de la dette serait mettre fin à toute possibilité de vivre avec un minimum pour moi.

Vu vos difficultés, il serait envisageable de déposer un dossier de surendettement,plutôt que d'attendre une prescription de votre dette.

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
Renseignez vous.