Constat huissier tapage nocturne

Bonjour

Je souhaiterais faire appel à un huissier de justice pour faire constater le tapage et les provocations de mon voisin du dessus.
Pour prouver la répétition du tapage je dois d après ce que j'ai lu avoir au minimum 2 constat d huissier à 2 jours différents.

Compte tenu du coût exorbitant d'un constat, est il nécessaire de le faire établir jusqu'à la fin du tapage?, dans mon cas de 21h à 02h.
Les frais de justice sont ils entièrement a charge de mon voisin si on me donne raison?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vous avez engagé une action civile (constat d'huissier et assignation du voisin) pour lequel un seul constat peut suffire s'il est complété par des témoignages d'autres voisins gênés eux aussi.

Si vous voulez que l'huissier constate à la fois l'existence mais aussi la durée du tapage, il doit rester tout le temps nécessaire.

Vous pouvez aussi faire une action pénale = appeler la police qui (si elle se déplace) constatera aussi ce tapage. Le PV est gratuit et peut compléter votre dossier au civil.

bonjour
l'huissier peut aussi ne rester qu'une heure par exemple de 22h à 23 h au lieu de rester 5 h sur place

Certes... mais il ne pourra alors constater que ce qui se passe durant cette heure.

Bonjour,

Votre protection juridique, si vous en avez une, peut avancer certains frais. Relisez vos contrats d'assurance ou de carte bancaire.

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Modératrice

Les interventions de police ne donnent rien car ils les entendent arrivé et se contentent d'un simple rappel a l'ordre.
Les médiations et conciliations effectuées il y a quelques années n'ont eu aucun effet sinon d empirer davantage la situation.

Pour l assurance juridique faut il être obligatoirement locataire pour la souscription? Merci.

Une assistance juridique est accessible à toute personne par la souscription d'un contrat d'assurance.
Elle ne prendra rien en charge si.le litige est antérieur à la souscription.
Puisque vos démarches n'ont aucun résultat, réfléchissez à déménager.

Bonjour.
Le fait que votre voisin soit condamné en justice (amende de 68€) ne devrait rien changer au tapage nocturne, peut-être même au contraire...

Après, il peut être aussi condamné au civil pour réparation du préjudice moral que vous subissez, préjudice qu'il faudra évaluer.

@yapasdequoi Ca fait plusieurs années qu'on cherche désespérément à déménager.

@rambotte Les frais de justice ne sont ils pas obligatoirement a la charge du perdant ?

Bonjour,

Non, le juge peut mettre tout ou partie des frais de justice à la charge du perdant mais il faut le demander et ce n'est pas systématiquement accordé.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

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Modératrice

D'accord, j'ai tout de même une chance de les faire payer. Si ils sont bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme du qui couvriront les depens reste elle la même?

J'ai lu qu'une conciliation est désormais obligatoire avant d'engager des poursuites contre son voisin.
Cette obligation s'applique t elle également si je me retourne contre mon bailleur pour trouble de jouissance?

Sinon, mon voisin s'est permis de jeter à la poubelle ma lettre recommandé (pour tapage) après l'avoir lu et me l'a fait savoir de manière très agressive pendant une entrevue avec ce dernier.
Est ce un motif suffisant pour se passer d'une conciliation sachant qu'il y a eu aucune amélioration depuis 2 ans et que les nuisances causés par ces enfants sont très fréquentes et insupportable.

Merci.