Assurance dommage ouvrage

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Posté le Le 24/02/2021 à 11:24
Bonjour,
Je vais faire construire par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre.
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire dans ce cas ?
Le notaire et le maître d'oeuvre me disent que non mais dans les documents que j'ai signés (prêt, contrat de maîtrise d'oeuvre...) c'est noté que si et personne ne m'en a parlé avant.
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 24/02/2021 à 15:00
L'obligation de la souscription d'une assurance dommage-ouvrage (DO) est écrite dans la loi. Cependant, rien n'est prévu pour vous punir si vous ne la prenez pas.

La DO complète l'assurance décennale. C'est l'entrepreneur (ou les) qui souscrit l'assurance décennale auprès d'une compagnie, à titre professionnel. Elle est obligatoire pour un certain nombre de travaux recensés dans la loi (construire une maison, refaire un toit, ...). L'entrepreneur est donc obligé de vous fournir cette garantie pour ces travaux-là. Et ces travaux-là sont, de fait, concernés par la DO.

Supposons que vous ayez un sinistre au bout de 9 ans, et que vous pensez pouvoir utiliser cette protection. La garantie décennale existe toujours. Vous allez devoir déclarer le sinistre à l'entrepreneur (qui peut avoir disparu), ou à son assurance (bonjour les délais et la minimisation des frais de remise en état ..., voire même l'attribution du sinistre à une autre cause).

Pour vous éviter ces difficultés, la loi vous oblige (...) à contracter une DO. C'est VOUS qui êtes assuré, pas l'entrepreneur. Quand vous avez un sinistre, c'est VOTRE assurance qui prend la main et s'occupe des démarches. Même, ils peuvent vous avancer les fonds pour réparer. C'est beaucoup plus confortable. Ce sont VOS intérêts qui sont défendus ...

Maintenant, la DO coûte relativement cher et n'est valable que 10 ans. En construction, ce n'est pas beaucoup. Si vous payez une DO 2000€ pour, éventuellement, ne pas avoir à payer une petite réparation de 100€, ce n'est pas rentable. Et pensez bien que la maison sera faite pour tenir quinze ans (mauvais joke, j'en conviens !)

En plus, les constructions ont déjà une garantie obligatoire de 1 an et une autre de 2 ans. Celle de 10 ans s'ajoute donc, et la DO peut juste permettre d'accélérer le traitement des sinistres intervenant pendant les années 1 et 2.

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