CCMI- maison inahabitable-taxes

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Posté le Le 31/08/2025 à 20:14
Bonjour, dans le cadre d´un contrat ccmi construction d´une maison individuelle nous avons réceptionné depuis 2023, sans l´eau chaude ni chauffage. Une liste des réserves ont été envoyé dans les 8 jours, presque au même moment avons dû vendre notre appartement, nous sommes y habiter la maison, le cst n´est jamais venu lever les réserves. Nous avons reçu les différents taxes: d´aménagement, foncier..Serait-il possible de demander et ou faire rapprocher au cst la perte de jouissance et du non profit du bien alors que ce dernier n'est pas habitable mais impossable ?

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Posté le Le 01/09/2025 à 07:06
Bonjour,
Si la maison est inhabitable, il faut solliciter la décennale via la DO que vous avez souscrite.
Dès la réception, les garanties légales démarrent, ainsi que la taxation.

Posté le Le 01/09/2025 à 10:55
Bonjour,

Si le constructeur fait le mort depuis deux ans, il faut vous faire conseiller par une personne compétente qui saura vous dire quoi faire, avocat, association de consommateurs voire architecte.

Ce que vous exposez est trop succinct pour qu’on puisse vous répondre utilement.

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