Construction d'une terasse

Je reviens vers vous toujours en raison du comportement de ma voisine. Celle-ci édifié une terrasse (20 m carrés, en dure et encrée dans le sol avec du béton. renseignement pris en mairie, sa déclaration est à caractère démontable. Je proteste, je demande des fac sim des déclarations, elles sont introuvables. j'insiste, on me répond que la situation est régularisée. (terrasse sur un terrain NC, mais appuyée à sa maison.

AInsi la mairie, malgré le faux et l'usage de fausses déclarations légalise la chose. Par ailleurs le maire m'a écrit qu'il demandait aux Bâtiments de France de vérifier si cette terrasse était conforme (il s'agit d'un lieu dit "sensible", mais je n'ai jamais reçu de suite à cette affirmation.

Tout ceci est-il bien légal ? (cette terrasse a modifié l'usage du parc dans elle s'implante et me créer des nuisances que je n'avais pas prévues.

Merci d'avance.

Bonjour,


Concrètement, le voisin a construit sans permis de construire?


Cordialement

oui, mais le maire me dit qu'il a régularisé la situation, du reste je n'ai pas vu de panneau réglementaire.

A lus calc47

Il faudrait démontrer que la mairie a agit frauduleusement.


Cela semble très difficile puisqu'ils ne vous fourniront pas les pièces...


Cordialement

N'est- e pas un délit de ne pas donner les pièces administratives légales et le Code de l'urbanisme n'est il que pour les uns ?

Oui s'il existe des obligations de délivrance. Cela ne semble pas être le cas en l'espèce et à mon sens.


Cordialement