Construction immobilière et vices cachés

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Posté le Le 06/11/2014 à 05:25
Madame Monsieur

Nous avons acheté il y a environ 5 ans une maison qui soit disant était reliée au tout à l'égout (cela est mentionné sur l'acte de vente). Nous venons de nous apercevoir que simplement les WC étaient reliés . Nous sommes vraiment écœurés de ne pas avoir été informé de cela au moment de la vente car de nombreux travaux réalisés à ce jour auraient été repoussés pour effectuer cette mise en conformité.

Pensez vous qu'une action peut être engagée pour obtenir un dédommagement

merci pour votre réponse

cordialement

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Posté le Le 06/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Nous avons acheté il y a environ 5 ans une maison qui soit disant était reliée au tout à l'égout (cela est mentionné sur l'acte de vente). Nous venons de nous apercevoir que simplement les WC étaient reliés . Nous sommes vraiment écœurés de ne pas avoir été informé de cela au moment de la vente car de nombreux travaux réalisés à ce jour auraient été repoussés pour effectuer cette mise en conformité.

Pensez vous qu'une action peut être engagée pour obtenir un dédommagement


Vous pouvez tout à fait obtenir réparation dans la mesure où il ne s'agit pas d'un vice caché (dont la garantie est exclue par votre contrat de vente) mais bien un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme à l'objet du contrat (article 1134 et 1604 du Code civil).

A combien s'élève le préjudice?


Très cordialement.

Posté le Le 06/11/2014 à 05:25
Madame ,Monsieur

merci pour votre réponse rapide . A ce jour je n'ai pas de devis (ce problème est trop récent), mais carrelage à casser et reposer sur environ 10 m passage des canalisions et inspection du raccordement dans les règles au tout à l'égout , j'estime cela entre 7 et 10000,00 €HT .

Cordialement

Posté le Le 06/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
merci pour votre réponse rapide . A ce jour je n'ai pas de devis (ce problème est trop récent), mais carrelage à casser et reposer sur environ 10 m passage des canalisions et inspection du raccordement dans les règles au tout à l'égout , j'estime cela entre 7 et 10000,00 €HT .


Dans ce cas, et compte tenu de la valeur du litige, la saisine du tribunal de grande instance (avec représentation par avocat obligatoire) me semble inévitable.

En conséquence, je vous invite à contacter un avocat afin de lui confier votre affaire.


Très cordialement.

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