CCMI: payement anticipé

Bonjour

Le payement anticipé d'appels de fonds dans le cadre de CCMI est une infraction pénale (Article L241-1 CCH).


1. Est-ce que c'est "assez grave" pour justifier la résiliation du CCMI? Ou doit-il être relié à un préjudice (par exemple escroquerie: payer et rien recevoir en contre partie)?

2. Qui sera puni: seulement le constructeur ou le client aussi?



Pour rappel, l'article dit:

Article L241-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement

Merci

Bonjour,

Ce n’est pas le paiement par le client qui constitue une infraction, c’est l’exigence par le constructeur d’un paiement du client pour une créance qui n’est pas encore exigible.

Si vous estimez que le constructeur a commis un délit, vous pouvez porter plainte. Mais quel est votre objectif, quel est concrètement le problème ?

Si vous résiliez le contrat, à supposer que le constructeur l’accepte, vous n’êtes pas prêt de voir votre maison achevée.

Bonjour,

c'est juste pour savoir si cette infraction pénale (le fait que le constructeur exigé et accepté un montant avant que la tranche forfaitaire est éligible) justifie une résiliation du contrat CCMI par le client au tort du constructeur.

Autrement dit: que faut-il justifier au juge pour qu'il apprécie un acte "assez grave" (article 1226 du code civil):


Assez grave = cette infraction est pénale et ne respecte pas les conditions du contrat,

Ou bien,

Assez grave = il faut ajouter un "préjudice concret" subi par le client.

Objectif : résilier ce ccmi (art. 1226 CC), sinon pouvoir déclarer sa nullité (art. L231-4 II CCH).

Si vous trouvez un arrêt merci de me passer le numéro. Car j'en trouve pas, vu que cette infraction est rare.

Merci