Chantier construction avec dégat arbre domaine public

> Immobilier > Construction > Construction maison individuelle

Posté le Le 10/05/2022 à 09:31
Bonjour,

Une entreprise intervenant sur mon chantier de construction a abimé l'écorce (sur une surface de 10cmX15cm) d'un arbre du domaine public dans le chemin donnant derrière ma maison.

La mairie évalue le préjudice à près de 7000 euros en se basant sur un outil disponible en ligne qui s'appelle le "barême des arbres"

Est il possible de contester cette estimation ? Si oui par quel moyen ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/05/2022 à 09:34
bonjour,

cela ne vous concerne pas, puisque le dommage a été causée par une entreprise qui doit être assurée, c'est à elle et non vous de régler ce litige.

salutations

Posté le Le 10/05/2022 à 09:55
Vous faites référence à l'Article 1788 du Code Civil c'est ça ?Car pour la mairie c'est bien moi leur interlocuteur, j'avoue que je suis un peu perdu.

Posté le Le 10/05/2022 à 10:04
Bonjour,
Contactez votre assurance Responsabilité Civile qui devrait prendre en charge ce sinistre et se retourner contre l'entreprise et son assureur.

Posté le Le 10/05/2022 à 11:08
Bonjour,

C'est plutôt l'article 1242 du code civil que l'article 1788. En tant que maître de l'ouvrage, vous répondez de l'entreprise que vous avez missionnée. Le maire est fondé à vous demander réparation. Vous avez bien sûr une action récursoire contre l'entreprise ou son assurance en responsabilité civile.

Le "barême de l'arbre" est un outil développé par une entreprise privée : https://www.baremedelarbre.fr/. Il est contestable mais pour le contester utilement, il vous faudrait fournir une estimation établie par un expert.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis