CONSTRUCTION- ACTE AUTHENTIQUE - Décès du promettant

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Posté le Le 25/04/2022 à 20:44
Bonsoir,

Nous avons signés une promesse unilatérale de vente le 06.03.2021 avec des promettants mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage.
Ce compromis précise: "En cas de décès du promettant, ses héritiers seront tenus d'exécuter la présente convention".

Nous devions signé l'acte authentique de vente ce jour, le 25.04.2022. Cependant, lors du RDV, le notaire représentant la partie "promettants" a appris que le conjoint était décédé 10 jours auparavant.

Nous n'avons donc pas pu signer l'acte.

Questions:

1*Pouvons nous exiger la signature effective de l'acte définitif de vente avec les héritiers du vendeur?

2* Auquel cas, cette situation (retard de la signature de l'acte) permet-elle d'ouvrir droit à indemnisation à notre profit? (exemple Hausse du BT01, Hausse du devis du terrassier etc.) Dans l'affirmative, quelles démarches faut-il effectuer?

3* Existe t'il des démarches permettant d'accélérer le processus de succession et in fine, d'avancer au plus tôt, la nouvelle date de signature de l'acte?

4* Pensez vous qu'il soit judicieux de prendre contact avec le président des notaires?

Merci par avance pour votre aide,

Cldt

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