Construction : CCMI prise en charge de l'eau et de l'électricité

Bonjour,

Je fais actuellement construire une maison individuelle par un constructeur (contrat CCMI). Le terrassement est en cours depuis 3-4 mois. L'étude de sol G2 a révélé la présence d'une dalle de grès dans le sol.

Le constructeur a rencontré des difficultés avec sa méthode initiale d'extraction et en a changé. Cependant, son nouvel équipement n'est pas adapté et il me demande désormais de faire installer un coffret de chantier et de payer la consommation d'électricité dès le stade du terrassement. De plus, je paie déjà l'eau et son abonnement depuis 6 mois selon les clauses : « Branchement en eau aux frais du Maître d'Ouvrage dès que celui-ci est propriétaire du terrain, la facture d'eau nécessaire au bon déroulement du chantier, sera provisionnée dans le poste "Branchements" » (poste chiffré à 7 600 €) et « consommation d'eau nécessaire au bon déroulement du chantier » (chiffré à 140 €).

J'ai refusé de payer plus que ce qui était prévu. Le constructeur s'appuie sur la notice descriptive de mon CCMI, qui contient la clause suivante : « consommation d'électricité nécessaire au bon déroulement du chantier » (chiffré à 75 €).

Le CCMI étant par définition à prix forfaitaire et définitif, cette procédure me semble étrange. En cherchant, j'ai lu que la fourniture des fluides (eau et électricité) n'est pas considérée comme des "travaux" et ne peut donc pas être placée dans les travaux réservés par le maître d'ouvrage mais seule une décision de la Cour de cassation est citée pour affirmer ce droit. Je ne sais pas si ca me donne le droit de refuser de payer malgré la signature du CCMI.

Ces clauses sont-elles réputées abusives ou illégales, et peuvent-elles légalement me forcer à souscrire et payer un abonnement (+ compteur de chantier) à mon nom ?

Si non, Le fait que ces clauses soient chiffrées dans mon contrat leur donne-t-il une valeur légale qui m'oblige à payer seulement la somme forfaitaire ? Que se passe-t-il juridiquement si le chiffrage de ces consommations (75 € et 140 €) est manifestement sous-évalué ?

Merci par avance pour vos retours.

Bonjour,

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, n° 18-24.050, la cour de cassation a jugé que, conformément à l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation, les fluides nécessaires à la construction sont à la charge du constructeur. Une clause contraire dans le contrat de CCMI doit donc être considérée non écrite.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour mais mes questions portent justement sur cette cours de cassation.

Le chantier est ouvert depuis 4 mois et a tres peu avancé. Le debat qur l'electricité date du 24 aout, Le constructeur refuse de continuer le terrassement tant que je ne paye pas l'abonnement et les consommations d'électricité. Nous avons refusé de payer tout surcout lié au terrassement par lettre et par mail pour le moment. Le constructeur ne repond pas par ecrit et dit "le sujet est clos, c'est écrit sur le CCMI et chiffré que vous devez payer la consommation l'électricité".

Même si ces frais de fluides (consommations) sont cochés et chiffrés dans ma notice descriptive d'origine, est-ce que l'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (n°18-24.050) s'applique toujours pour les déclarer comme clauses abusives ?

Le constructeur essaie de faie un accord d'arrêt de chantier sur la base de ce chiffrage et par le fait qu'on refuse de payer l'électricité qui lui permettrait de travailler. Quel est le meilleur moyen d'acter légalement son refus d'avancer (constat d'huissier, mise en demeure) sans que cela se retourne contre moi ?

A quel moment précis me conseillez-vous de formaliser l'alerte auprès du Garant de livraison (envoi de la LRAR) pour qu'il intervienne sur ce blocage.
?

Merci pour votre aide et vos retours.