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Posté le Le 04/06/2023 à 19:50
bonjour
je dois réceptionner ma construction le 15 juin (date contractuelle indiquée au CCMI) or à 10 jours de la réception je n'ai recu aucun courrier me confirmant la date ou m'indiquant un quelconque retard. Quand dois-je m’inquiéter ?
Quel droit ai-je si la réception ne se fait pas a date et que j'en suis informé tardivement ? Jusqu'à maintenant aucun retard ne m'a été indiqué et nombreux rendez-vous sont calés dès le lendemain de la date de réception contractuelle.
Merci pour votre aide

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Posté le Le 05/06/2023 à 04:43
Bonjour Mayon,

Le CCMI est un contrat très encadré.
Les pénalités de retard sont imposées par le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.231-2 (alinéa i/) et R.231-14. Elles doivent figurer dans le contrat.

En cas de retard, le garant peut intervenir. Attention, toutefois, la notion de retard ne se conçoit que par rapport aux travaux dûment répertoriés ou indispensables à l'usage régulier de la construction. Il y a eu un certain nombre de jurisprudences dans ce domaine.

Rien ne vous empêche de passer un coup de fil au constructeur pour savoir si "Tout va bien ?".

Posté le Le 05/06/2023 à 08:16
Bonjour,

Il est rare qu’un constructeur ne prenne pas de retard.
Vous devez bien savoir à quel stade la construction est arrivée. Si la maison n'est pas encore hors d'eau et que le chantier n’avance plus depuis trois mois, il y a lieu de s’inquiéter. Si la maison est presque terminée, il n’y a rien de grave.
Il faut commencer par demander une date de réception par téléphone ou courrier électronique.

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