Extension réseau électrique

Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire, la commune m'informe qu'Enedis a répondu qu'une extension de réseau est nécessaire pour alimenter mon projet et que les frais d'extension de 6000 euros pour 65 m de réseau étaient à ma charge. La mairie me demande de signer une attestation de prise en charge pour équipement propre. Si je refuse de prendre en charge ces frais d'extension, mon permis de construire va être refusé ? Quel est l'article du code de l'urbanisme qui pourrait être visé pour ce refus ?
Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,

Art. L.332-15 du code de l'urbanisme : vous êtes redevable de l'extension.

Bonjour,

C’est l’article L332-15 et plus particulièrement son quatrième alinéa :
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Dans les zones urbanisées, il appartient à la collectivité locale de mettre en place les voies et réseaux devant desservir les constructions pouvant être autorisées par les règles locales d’urbanisme mais cependant dans une certaine limite comme dit à l’article R111-13 : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. Lorsque les réseaux d’eau et d’électricité sont insuffisants, l’article L332-15 permet l’adoption d’une solution intermédiaire : mettre l'extension du réseau à la charge du demandeur, s'il y consent, plutôt que lui refuser l’autorisation demandée.

Autrement dit vous avez le choix entre financer l'extension du réseau ou renoncer à construire, l'autorisation ne vous étant alors pas accordée sur le fondement de l'article R111-13.

La commune ne doit toutefois pas abuser de cette disposition. Si elle se repose abusivement sur l'article R113-11, elle peut être contrainte par le juge administratif à prendre l'extension du réseau à sa charge.

Précisions que le L.332-15 prévoit la création de réseaux au seul usage du projet porté par le pétitionnaire qui est le seul à pouvoir s'y raccorder.

Merci pour vos réponses.
Suis-je obligé de signer cette attestation ou le permis pourra m'être accordé peut-être avec une réserve sur ce sujet ?

Bonjour,
La mairie risque en effet de refuser ce permis sans cette attestation qui montre votre connaissance de vos obligations sur ce raccordement.
Ou alors vous voulez construire sans électricité ?

C’est plus qu’un risque, c’est une quasi certitude. Vous êtes devant l’alternative soit d’accepter de prendre l’extension du réseau à votre charge soit de renoncer à construire.