Servitude sur arrivee d’eau souterraine

Bonjour

Je suis prête à acheter une maison individuelle ( compromis déjà signé)
Le voisin au dessus de mon terrain à fait passer par le service des eaux ( avec l’accord verbal du propriétaire actuel) une canalisation ( tuyau?) pour son arrivée d’eau .
Cette canalisation traverse notre futur terrain de haut en bas sur toute sa surface
Nous sommes sur le point ( pour la signature définitive de l’achat de la maison ) d’officialiser une servitude pour cette arrivée d’eau .
Nous souhaitons faire une extension de la maison ( condition de l’achat) et on vient de nous signaler que nous n’avons pas le droit de construire au dessus du passage du tuyau.
Est ce vrai ?
Si c’est le cas pouvons nous dévier le trajet du tuyau avec autorisation et accord du propriétaire du tuyau ?
Si nous ne pouvons ni dévier la « trajectoire «  du tuyau , ni construire dessus , pouvons nous refuser d’officialiser l’entente existante par une servitude ?
J’espère avoir été claire …. Désolée mais l’achat de la maison est imminente ( moins d’un mois) et je ne veux pas me retrouver couvée dans les projets d’extension qui sont pour moi la condition de l’achat ( clause suspensive )
Merci pour votre retour Caje

bonjour,

si vous voulez être tranquille, il faut refuser de signer cette servitude et demander au vendeur qu'il règle le déplacement de ce réseau avec son voisin et le service des eaux.

salutations

Bonjour,
Suivez le conseil donné, car ce genre de servitude est une contrainte qui pourrait vous pourrir la vie ad vitam aeternam, à vous et le cas échéant, vos héritiers ou acquéreurs futurs.

Bonjour Cake,

L'article 701 du Code Civil joue en votre faveur. C'est encore plus évident dans votre cas puisqu'il n'existe pas de servitude existante.
Donc, vous pouvez signer la servitude, à la condition qu'elle passe par l'endroit que vous désignerez sur votre terrain en fonction de vos plans d'extension. La condition doit être "sine qua non". Au voisin de se débrouiller avec la compagnie des eaux.
Si le voisin n'accepte pas la condition, vous ne signez pas et vous imposez que le tuyau soit enlevé.
Il faut tout de même vérifier dans quelles conditions cette servitude pourrait vous être imposée.

Merci beaucoup pour ces bons conseils
On va aviser et prévenir le voisin
Bonne journée

Merci beaucoup pour ces bons conseils
On va aviser et prévenir le voisin
Bonne journée