Terrain avec une ligne haute tension

BJ
Je compte faire acquisition TERRAIN A CONSTRUIRE.
sur celui ci passe une ligne (moyenne Tension) qui va géner la construction de la maison.
MR LE MAIRE = prétend que Exxxxxxxs prend en charge travaux.
Je me suis renseigné, ExxxxxxxS veut avant tout dépose PERMIS de CONSTRUIRE pour faire étude du cas.
Je leur ai expliqué que je ne vais pas acquérir terrain..si par la suite.. impossible de construire..ou encore je dois engager des frais monstrueux..(surtout actuellement)

comment puis je avancer dans mes démarches... je tourne en rond...
merci d'avance
FAFA

Bonjour Fafa,

La première chose à vérifier est si l'acte d'achat (par exemple le précédent, voir le notaire), comporte la mention d'une SERVITUDE. Ceci devrait d'ailleurs être précisé dans l'annonce de vente !
Si c'est le cas, vous ne pourrez pas faire grand chose.
Si aucune servitude n'est attachée à ce terrain, alors vous pouvez exiger d'ExxxxxxF qu'ils déplacent la ligne.
Enfin, ce droit est surtout virtuel ! Il vous permet de faire un procès à ExxxxxF pour violation des lois. Le résultat est presque certain, mais cela peut prendre un certain temps, soit quelques années !

Bonjour,
Ce n'est plus ExxxxxxF c'est maintenant ExxxxxxxS (depuis quelques années déjà)

Vous pouvez mettre une condition suspensive sur l'achat de ce terrain afin de mettre à la charge du vendeur le déplacement de cette ligne.
Et aussi une condition suspensive pour l'obtention du permis de construire, ou au moins du CUO.

Consultez votre notaire pour une rédaction appropriée de ces conditions suspensives.

Bonjour,

ExxxxxxxS ne veut traiter qu’avec une personne directement intéressée. Il faut donc soit laisser le propriétaire se débrouiller avec ExxxxxxS soit obtenir une promesse de vente du terrain, sous conditions suspensives évidemment, déposer une demande de permis de construire et ensuite engager une discussion avec ExxxxxxxS.

La servitude n’est pas forcément inscrite sur l’acte d’achat ni publiée. Ce n’est d’ailleurs pas une servitude au sens du code civil mais une servitude de service public.

Ouaip, et si c'est de la Haute tension, comme indiqué dans le titre, ce n'est pas ExxxS mais RxxxE.
Mais que ce soit le vendeur ou l'acheteur qui demande, la meilleure expression du net est "pot de terre contre pot de fer". Il y a visiblement des tas de situations illégales en France et la société qui s'occupe de ça n'a pas les moyens de tout corriger sauf avec de très très longs délais.

Signer un terrain avec une clause que l'on sera obligé d'activer, au plus probable, n'a pas beaucoup d'intérêt, même s'il est toujours sympa de savoir comment se protéger.

Note ajoutée :



On peut donc en connaître.

Ce n'est certainement pas une ligne à haute tension. Il n'est pas possible de déplacer celle-ci qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, et il y a une zone inconstructible su son parcours.

En effet signer sans espoir de résolution est inutile, autant chercher un terrain ailleurs.

re - c'estune basse tension...

Un peu d'histoire ...

Un JAL est un journal d'annonces légales.
Il en existe plusieurs en France, au choix de celui qui publie.

Le premier JAL a été la Gazette de France.
Il a été créé en 1612 par Théophraste Renaudot.

Merci de ne pas modérer les noms. Ceci est passé au domaine public depuis des lustres.

Il ne faut pas donner de noms de personnes. Tout doit être anonyme. Pas le droit de citer Exxx. Cela me rappelle un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État dont je n’ai pas relevé la référence où il était question d’un certain prince Rxxx qui, en sa qualité de prince souverain de Monaco … et d’un certain Jxxx Cxxx, alors président de la République ...


Oui, dans les documents d’urbanisme tels les PLU, pas au fichier immobilier.

Différence entre une servitude de droit privé et une servitude de service public :
- pas de titre donnant un droit de passage : on peut refuser le passage ;
- pas de titre concernant une ligne électrique : on n’a pas le droit de couper les fils.

bonjour,

ce qu'on appelle à tort la moyenne tension, c'est la HTA c'est à dire une tension comprise entre 1000 volt et 50000 volt.

ces ouvrage sont gérés par les concessionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

il faut savoir que le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage éléctrique ne justifie pas nécessairement sa démolition. L'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

salutations