Trottoir degradé qui paye ?

Bonjour,
je fait construire une maison , le camion toupie a casser le trottoir et s'est affaissé sur plusieurs endroits,
qui doit payer la réfection ?
la société de béton , le maçon , le constructeur ou moi même (maitre œuvre ) ?
merci

Bonjour,
L'entreprise de BTP doit saisir son assurance et prendre en charge les dommages.
Sinon la mairie se retournera contre vous "maître de l'ouvrage".

bonjour , merci
qu'appelez vous l'entreprise de BTP , le maçon ou l'entreprise de terrassement ?

L'entreprise qui a envoyé le camion

merci ,
je les ai consulté , c'est ni moi , ni moi

Ben voyons! Le camion n'est pas arrivé par hasard à cet endroit. Il a été envoyé par un donneur d'ordre.

Ne faites rien si vous préférez, mais la mairie va certainement se retourner contre vous qui êtes le maître de l'ouvrage et donc le responsable vis-à-vis de la collectivité.

Vous aviez bien souscrit une assurance "dommages ouvrage" ?

non je n'ai pas souscrit une assurance "dommages ouvrage"

C'est pourtant obligatoire ...

Bonjour,

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire mais le défaut d’assurance par un particulier n’est pas sanctionné.
S’il y a contrat de construction d’une maison individuelle conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, il y a assurance dommages-ouvrage. Le plus souvent le contrat est proposé par le constructeur.

De toute façon ce n’est pas l’assureur dommages-ouvrage qui paiera les réparations du trottoir.

S’il y a bien contrat de construction d’une maison individuelle, c’est le constructeur qui est responsable envers vous. Il faut lui faire constater les dommages. S’il n’en a pas connaissance, il faut les lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que vous le tenez pour responsable.

Pour la municipalité, c’est vous le responsable en tant que maître de l’ouvrage.

Hello !

C'est l'entreprise fournissant le béton qui a dégradé le trottoir avec son camion qui est responsable de ces dégâts, donc c'est son assurance RC qui doit intervenir.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

La question est : qui est responsable de quoi envers qui ?

Il y a une chaîne de responsabilités.

Pour la municipalité le responsable est le maître de l’ouvrage.

Il n’est pas sûr du tout que la municipalité recherche quelle est l’entreprise à laquelle appartient le camion.

Au maître de l’ouvrage d’exercer une action récursoire sur celui qui est responsable envers lui.

A première vue c'est l'entreprise avec laquelle a été conclu un contrat de construction de maison individuelle.

Bonjour,

Une expérience personnelle un employé de la compagnie de gaz (ou soustraitant), lors d'une intervention sur le compteur de gaz accessible depuis le trottoir a endommagé une marche de mon escalier en manoeuvrant avec sa voiture d'intervention (sous mon nez).
Nous avons fait un constat accident voiture, avec difficultés car pas de formulaire, le conducteur pas de permis ....
C'est l'assurance auto de la compagnie qui a pris en charge le sinistre.

JE réitère ma première réponse, à toutes fins utiles :

L'entreprise de BTP doit saisir son assurance et prendre en charge les dommages.
Sinon la mairie se retournera contre vous "maître de l'ouvrage".

"S’il y a bien contrat de construction d’une maison individuelle, c’est le constructeur qui est responsable"
oui il y a un contrat signé
je vais voir avec lui

(suite)

Dom vous avez tronqué la phrase de Nihiscio qui a dit "S’il y a bien contrat de construction d’une maison individuelle, c’est le constructeur qui est responsable envers vous".

Or vous Dom n'avez pas de dommage (ni conduit ce camion d'ailleurs), c'est l'espace public (la commune) qui a un dommage du fait du salarié qui a livré le béton avec ce camion...

Mais vous nous tiendrez au courant. A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour et bienvenue
Ma petite réflexion

En tant que maître d'ouvrage, vous êtes le commanditaire des travaux. Cependant, vous n'êtes pas directement responsable des dommages causés par les entreprises que vous avez mandatées, sauf si vous avez fait preuve de négligence (par exemple, si vous avez indiqué un accès manifestement non adapté).

Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur.

Le maçon est l'entreprise qui a commandé le béton. Il est possible que son contrat avec la société de béton inclue une clause de responsabilité pour ce type de dommage. Il se pourrait aussi que le maçon soit responsable s'il a mal géré la livraison ou n'a pas vérifié l'accès.

Mais généralement, c'est l'entreprise qui a causé les dégâts qui est responsable de leur réparation. Dans votre cas, c'est le camion toupie de la société de béton qui a endommagé le trottoir. Par conséquent, la société de béton est la première responsable.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Il est certain qu’à l’égard du propriétaire du trottoir, probablement la commune mais peut-être une ASL, le premier responsable est le conducteur du camion dont doit répondre son employeur s’il est salarié. Ce conducteur ou son employeur ont une responsabilité extra-contractuelle envers les tiers comme gardien de la chose (le camion) : article 1242 du code civil.

Mais, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la responsabilité extra-contractuelle n’incombe pas à l’exécutant des travaux au cours desquels ont été causés des dommages, mais au maître de l’ouvrage : Cas. Civ3, 7 septembre 2017, 16-18.158.

D’ailleurs les assureurs ont réfléchi aux responsabilités des dommages pouvant être causés au cours d’un chantier. Ils proposent des contrats Tous risques chantier et, spécifiquement pour les maîtres d’ouvrage les contrats Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.
https://www.abecourtage.com/assurances/la-garantie-tous-risques-chantier-trc-et-rc-maitre-douvrage-rcmo
https://www.maf.fr/actualite/dommages-sur-le-chantier-comment-limiter-les-degats
Citations :
- Responsabilité civile tiers : elle couvre le maître de l’ouvrage contre les dommages matériels ou corporels sur les tiers (en cas d’effondrement d’un échafaudage sur une voiture garée dans la rue ou sur un passant), mais également immatériels consécutifs (perte de chiffre d’affaires du professionnel propriétaire de la voiture endommagée)
- Engageant la responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage.
Par responsabilité délictuelle, depuis la modification du code civil d’octobre 2016 il faut entendre responsabilité extra-contractuelle.

Ensuite, sur un fondement contractuel, le maître de l’ouvrage a une action récursoire contre l’entreprise exécutant les travaux. En l’occurrence, si contrat de construction de maison individuelle, ce devrait être le constructeur.