Utilisation donation (don manuel)

> Immobilier > Construction > Construction maison individuelle

Posté le Le 27/10/2022 à 10:34
Bonjour,

Je suis à la recherche d'une information notariale.
Avec mon conjoint, nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision des biens.
Nous avons un projet de construction de maison individuelle. Notre budget étant assez limité, nous allons recevoir un don manuel des parents de mon conjoint.
Mes beaux-parents possèdent un appartement dans les Hautes-Alpes, qu'ils vont faire estimer pour en faire don à mon beau-frère et mon conjoint recevra la somme équivalente.

Ma question, est-ce que le terrain que nous souhaitons acquérir avec l'argent sera la propriété de mon conjoint ?
Une fois la donation effectuée, nous sommes bien libre d'en faire ce que l'on veux ? Est-ce qu'en cas de divorce ou décès, la maison ne serait pas ma propriété ?

Il s'agit d'un don d'argent et non pas d'une donation de terrain donc logiquement nous pouvons jouir de la somme en achetant un terrain qui nous appartiendrait à nous deux ?

J'espère avoir été claire dans mes explications ...

Un grand merci par avance pour vos réponses !

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Posté le Le 27/10/2022 à 10:59
Bonjour,
Sauf acte spécifique, un bien propre reste un bien propre.
Il faut donc lors de l'achat de ce terrain stipuler dans l'acte notarié la propriété de celui-ci à 50/50 (ou autre proportion) et les apports de chacun (penser aussi à une séparation future où chacun veut reprendre ses "billes"...)
Ensuite vous construirez et cette maison sera propriété indivise dans les mêmes proportions.
Calculez bien (selon les capacités financières de chacun) afin que le financement reflète les parts de propriété. Sinon en cas de séparation, ce sera plus compliqué.

Posté le Le 27/10/2022 à 11:00
PS : Selon le montant de la donation, il faudra la faire acter par un notaire et la déclarer au fisc.

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