Chère madame,
Citation :
Le chantier n'a en fait démarré que fin octobre 2010, et à ce jour n'est pas terminé. Après de nombreuses relances, nous avons (enfin!) obtenu début 2011 un planning, avec une fin de chantier fin avril 2011. Le chantier est très mal suivi par le maitre d'oeuvre, les artisans nous appellent en direct. Nous n'avons toujours pas l'ensemble des marchés et devis.
Nous souhaitons connaitre notre recours possible, même si le chantier est livré fin avril., le M.O. n'ayant pas fait son travail correctement (suivi de chantier lamentable, retards dans l'envoi des factures et des chèques qui occasionnent des retards d'intervention des artisans...)
Conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil, l'artisan engage sa responsabilité dès lors qu'il ne se conforme pas à ses obligations contractuelles. Ainsi, s'il ne fait pas bien son travail, qu'il prend du retard, et que ces agissements vous cause un préjudice, alors vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts.
Cette demande peut prendre deux formes:
-Une phase amiable consistant notamment à demander une réduction du prix lors du paiement du solde de la facture. Et en cas cas de refus:
-Saisir le juge du tribunal d'instance (si valeur travaux comprise entre 4000 et 10 000 euros) afin d'obtenir la condamnation de l'entrepreneur.
Très cordialement.