Demande de reprise de travaux terrassement

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Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Pendant la construction de ma maison, nous avons eu beaucoup de souci avec les entrepreneurs, mais aujourd'hui j'ai un réelle problème surtout avec l'entreprise de terrassement (infiltration delta, surfacturation et surtout que les travaux ne sont pas terminés depuis deux ans, le responsable viens constater en disant qu'ils viendrons finir et modifier les problèmes) toujours pas fait, il y a un mois j'ai envoyé une lettre RAR, en leur disant que si les travaux ne serait pas terminés, nous ferons une demande a un juge pour avoir le droit de faire terminer les travaux par un autre entrepreneur a ces frais.
Mais aujourd'hui je ne sais auprès de quel tribunal engager cette procédure et surtout quel juge ?
Agréer mes respectueuses salutations

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Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Pendant la construction de ma maison, nous avons eu beaucoup de souci avec les entrepreneurs, mais aujourd'hui j'ai un réelle problème surtout avec l'entreprise de terrassement (infiltration delta, surfacturation et surtout que les travaux ne sont pas terminés depuis deux ans, le responsable viens constater en disant qu'ils viendrons finir et modifier les problèmes) toujours pas fait, il y a un mois j'ai envoyé une lettre RAR, en leur disant que si les travaux ne serait pas terminés, nous ferons une demande a un juge pour avoir le droit de faire terminer les travaux par un autre entrepreneur a ces frais.
Mais aujourd'hui je ne sais auprès de quel tribunal engager cette procédure et surtout quel juge ?


A combien s'élève le montant des travaux restant à effectuer?


Très cordialement.

Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
8013.20 €uros
Bien à vous

Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Pour pouvoir condamner l'entrepreneur à exécuter ou à faire exécuter les travaux à ses frais, vous devez saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe du TI de votre domicile, sur le fondement de l'article 1793-6 du Code civil.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Avez vous une déclaration type pour cela.
Tres cordialement

Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour,
Avez vous une déclaration type pour cela.


Non, c'est le greffe qui va vous faire remplir un formulaire.


Très cordialement.

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