Demande déclaration h1 suite à construction de pis
> Immobilier > Construction
Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Bonjour,
Voici l'historique :
1 - Envoi d'une déclaration préalable pour la construction d'une piscine et accord des services de la DDE
2 - Construction de la piscine
3 - Envoi auprès des impôts locaux d'une déclaration IL pour déclarer la piscine sous 90 jours (impact sur la taxe d'habitation et foncière)
4 - Les impôts me demandent de remplir un imprimé H1 pour redéclarer l'intégralité de l'habitation dans son état nouveau
Ma question :
1 – Suis-je légalement tenu de répondre à cette sollicitation (les impôts m'ayant indiqué qu'ils avaient acté la déclaration de ma piscine) ?
2 - Si je ne suis pas tenu de répondre légalement, quelles sont les conséquences que j'encours ?
3 - Les impôts n'utilisent-ils pas une manière détournée pour réactualiser la valeur locative de mon habitation (en utilisant l’obligation de déclarer la piscine et en fournissant un formulaire plus large (H1) plutôt que le IL ?
Voici l'historique :
1 - Envoi d'une déclaration préalable pour la construction d'une piscine et accord des services de la DDE
2 - Construction de la piscine
3 - Envoi auprès des impôts locaux d'une déclaration IL pour déclarer la piscine sous 90 jours (impact sur la taxe d'habitation et foncière)
4 - Les impôts me demandent de remplir un imprimé H1 pour redéclarer l'intégralité de l'habitation dans son état nouveau
Ma question :
1 – Suis-je légalement tenu de répondre à cette sollicitation (les impôts m'ayant indiqué qu'ils avaient acté la déclaration de ma piscine) ?
2 - Si je ne suis pas tenu de répondre légalement, quelles sont les conséquences que j'encours ?
3 - Les impôts n'utilisent-ils pas une manière détournée pour réactualiser la valeur locative de mon habitation (en utilisant l’obligation de déclarer la piscine et en fournissant un formulaire plus large (H1) plutôt que le IL ?
Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1409 du Code général des impôts:
Il s'en suit que les impôts peuvent procéder à tout examen nécessaire à une bonne évaluation du bien au titre de la taxe d'habitation. Légalement, étant dans une phase amiable, vous n'êtes pas tenue de répondre. Maintenant, si vous ne le faites pas, le trésor public va exercer son droit de contrôle et de redressement, ce qui serait autrement plus embêtant!
Très cordialement.
Citation :
Ma question :
1 – Suis-je légalement tenu de répondre à cette sollicitation (les impôts m'ayant indiqué qu'ils avaient acté la déclaration de ma piscine) ?
2 - Si je ne suis pas tenu de répondre légalement, quelles sont les conséquences que j'encours ?
3 - Les impôts n'utilisent-ils pas une manière détournée pour réactualiser la valeur locative de mon habitation (en utilisant l’obligation de déclarer la piscine et en fournissant un formulaire plus large (H1) plutôt que le IL ?
Ma question :
1 – Suis-je légalement tenu de répondre à cette sollicitation (les impôts m'ayant indiqué qu'ils avaient acté la déclaration de ma piscine) ?
2 - Si je ne suis pas tenu de répondre légalement, quelles sont les conséquences que j'encours ?
3 - Les impôts n'utilisent-ils pas une manière détournée pour réactualiser la valeur locative de mon habitation (en utilisant l’obligation de déclarer la piscine et en fournissant un formulaire plus large (H1) plutôt que le IL ?
Conformément à l'article 1409 du Code général des impôts:
Citation :
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter
Citation :
Article 1495 .
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.
Article 1495 .
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.
Il s'en suit que les impôts peuvent procéder à tout examen nécessaire à une bonne évaluation du bien au titre de la taxe d'habitation. Légalement, étant dans une phase amiable, vous n'êtes pas tenue de répondre. Maintenant, si vous ne le faites pas, le trésor public va exercer son droit de contrôle et de redressement, ce qui serait autrement plus embêtant!
Très cordialement.
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