échéancier, paiement supérieur effectué supérieur aux avancés

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Posté le Le 09/09/2021 à 14:36
Bonjour à tous.
Nous avons payés, dans le cadre d'une construction près de 93% du prix de la construction.
En regardant l'échéancier, nous notons des palliers à
30% : Accompte,
15% Hors sol/Elevation,
15% Charpente/Couverture/Enduit,
20% Travaux de Plomberie et VRD,
15% Finition Int/ext,
5% retenue de garantie.

Il y a un an, nous étions déja à 93% du paiement, et les travaux de finition Intérieures et extérieurs non sont pas encore fini.
Les travaux de plomberie ne sont pas terminer et au 93%, le hors-Air venait juste de se faire.

Sachant que nous sommes en procès pour avoir mise en demeure le constructeur de finir ses travaux, mes questions sont les suivantes :
N'y-a-t-il pas une législation pour non respect de son propre échéancier?
N'y a-t-il pas une législation contre le fait de faire payer d'avantage que l'on a avancé sur les travaux ?
N'y-a-til pas une législation si les paiements demandés ne correspondent pas aux palliers de l'échéancier.

Le constructeur, pour ses demandes de paiement met du genre 30% dans tous les travaux pour justifier 30% d'avancement des travaux, ce qui fait que nous ne pouvons pas vérifier réellement l'étendu des acancées. Ainsi, à 60% des avancés, nous avons par exemple, 60% de la peinture extérieur validé alors que celui-ci n'a pas encore commencé. N'y-a-t-il pas aussi une législation pour ce type de document?

Outre les pénalités de retard, le fait que depuis un an 93% des travaux sont payés mais que le travail effectué réellement n'est pas à ce stade, ne peut-on pas demander des compensations comme pour quand les travaux ne démarrent pas à la date prévu alors qu'un paiement a été fait pour commencer ?

Vous remerciant grandement pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

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