Consignation solde VEFA
> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement
Posté le Le 11/05/2025 à 19:15
Bonjour,
La livraison de notre appartement acheté en VEFA est prévue le 19 mai.
Nous souhaitons consigner le solde du prix de vente car la réalisation d’un mur n’est pas conforme au plan de l’appartement prévu dans le contrat.
En avons-nous le droit ?
Si oui, la consignation à la Caisse des dépôts doit-elle se faire en amont de la livraison ou le jour-même ?
Merci d’avance pour vos réponses.
La livraison de notre appartement acheté en VEFA est prévue le 19 mai.
Nous souhaitons consigner le solde du prix de vente car la réalisation d’un mur n’est pas conforme au plan de l’appartement prévu dans le contrat.
En avons-nous le droit ?
Si oui, la consignation à la Caisse des dépôts doit-elle se faire en amont de la livraison ou le jour-même ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Posté le Le 11/05/2025 à 20:18
Bonjour,
Pour pouvez consigner 5 % du prix au maximum lorsque vous constatez qu’à l’achèvement l’immeuble n’est pas conforme au contrat. Normalement la livraison coïncide avec l’achèvement. C’est à ce moment qu’il faudra en discuter avec le vendeur.
Pour pouvez consigner 5 % du prix au maximum lorsque vous constatez qu’à l’achèvement l’immeuble n’est pas conforme au contrat. Normalement la livraison coïncide avec l’achèvement. C’est à ce moment qu’il faudra en discuter avec le vendeur.
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