Prescription non-conformité RT2012
> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement
Posté le Le 06/10/2020 à 12:14
Bonjour,
Il existe une prescription de 3 ans en cas de non-conformité de la construction en matière pénale.
Est-ce que cela inclut la non-conformité RT2012 ? ou bien y a t il non prescription pour la RT2012 ?
Il existe une prescription de 3 ans en cas de non-conformité de la construction en matière pénale.
Est-ce que cela inclut la non-conformité RT2012 ? ou bien y a t il non prescription pour la RT2012 ?
Posté le Le 09/11/2020 à 12:35
Bonjour,
Votre question porte sur la contestation de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par la ville ?
Le délai de prescription en matière d'infractions à l'urbanisme est de 6 ans.
Votre question porte sur la contestation de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par la ville ?
Le délai de prescription en matière d'infractions à l'urbanisme est de 6 ans.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr