VEFA - Remise des clés - paiement des 5%

> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement

Posté le Le 17/05/2025 à 02:50
Bonjour. Lors de la remise des clés, le promoteur peut il exiger un chèque de banque alors que 95% du programme ont été réglés sans problème ? (je comptais lui remettre un chèque "classique").
Le promoteur laisse le choix en proposant d'effectuer un virement quelques jours avant la remise des clés. Si c'est le cas, je ne peux plus éventuellement consigner en cas de désordre important !... Est-ce légal de proposer un réglement anticipé ?
Merci pour vos remarques éclairées.

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Posté le Le 17/05/2025 à 06:35
Bonjour,

Il est légal de prendre des précautions lors du paiement, en particulier d’exiger un chèque de banque plutôt qu’un chèque qui pourrait être en bois. Le promoteur peut refuser de vous remettre les clefs tant qu’il n’est pas payé ou qu’il n’a pas la garantie de l’être. Il faut d’abord faire un état des lieux à la suite de quoi vous conviendrez quoi faire. S’il y a motif à consigner le solde du prix, le promoteur exigera une attestation du séquestre avant de vous remettre les clefs.

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