Posté le Le 26/04/2012 à 03:26
J'ai soucrit en mars 2007 un contrat d'installation de salle de bains et WC pour un montant de 25000 €.
le contrat prévoyait de manière expresse la fin des travaux en juillet 2007
la société contractante à unilateralement modifié ces conditions en reportant les travaux des WC en octobre 2007
Au31 juillet outre ce report la salle de bains n'était toujours pas finie et la cabine de douche d'une valeur des 13 000 non installée conformement aux indications du constructeur ni en état de fonctionnement (fuites, fonction de douche simple uniquement et haman impossible à utiliser pour une douche de haut de gamme)
Le WC ont été réalisés imparfaitement en octobre et novembre 2007 avec un personnel incompetent interimaire.
Les travaux concernant la salle de bains n'ont pas été terminés en ce qui concerne la douche.
Par courrier du 9 novembre j'ai mis en demeure l'artisan de terminer les travaux
Par courrier du 22 novembre j'ai constaté l'absence de toute reponse au courrier recommandé susvisé
Par courrier du 20 décembre j'ai renouvellé mes griefs en menacant le professionnel des article 1147 et 1144 du code civil (courrier avec AR receptionné le 28 décembre).
J'ai recu le 12 janvier 2008 datée du 28 décembre, mais envoyée le 10 janvier 2008, une facture reprenant intégralement les élements du devis et me reclamant un solde de 5100 € après versement d'un acompte de 6 650 € et un versement exigé par le prestataire le 28 juillet lors de la livraison des biens meubles de la salle de bain
Par courrier recommandé du 15 janvier 2008, j'ai déclaré cette facture nulle et non avenue comte tenu des courrier précédents et du non achevement des travaux et non respect des délais de livraison.
Par courrier du 18 janvier la sarl artisanale a réaffirmé la validité de ses procédés contraire au droit, toute en promettantde terminer les travaux dans les délais comptatibles avec les conditions de fonctionnement de l'entreprise !!!
Hormis une intervention très partielle portant sur des points de détail (remplacement d'un luminaire, pose d'un complement de plan de travail, les choses sont restées en l'état à ce jour.
J'ai recu émanant de la boite aux lettres electroniques personnelle du gérant de la société des menaces de recouvrement des 5100 € a payer directement à l'expéditeur du fait de la cession de son entreprise au 15 décembre 2008 suite à retraite
veuillez me confirmer que je n'ai aucune obligation de payer en la matieres et que des dom et interets sont dus
Posté le Le 26/04/2012 à 03:26
Bonjour,
Votre contrat vous liant à l'artisan prévoit-il une réserve à payer lors du PV de réception des travaux?
Si oui, ne payez surtout pas.
Si non, l'artisan compte-t-il revenir pour terminer les travaux?
En toute hypothèse, vous pouvez prétendre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1187 et 1792-6 du Code civil.Vous devez absolument mettre en jeu au plus vite la responsabilité due au titre de la garantie parfait achèvement du maitre d'ouvrage.
Sans doute qu'un référé expertise assortie ou non d'un référé provision serait une chose à faire dans les plus brefs délais.
A ce titre, je vous conseille de courir au plus vite chez un avocat spécialisé en Droit immobilier afin de faire valoir vos droits.
Bien cordialement.