Facturation en dehors de l'objet social et décennale

Mon pisciniste m’a informé par recommandé l’abandon du chantier de ma piscine après 3 jours seulement. De façon évidente, un chantier bien plus lucratif s’est présenté à lui. Il m’avait demandé une facture d’acompte concernant l’avance totale des fournitures soit 20 000 € puis 3000 € avant le début du chantier. A ce jour, à peine 5 000 € de matériel fut fourni par ses soins. Il ne me rembourse pas ou du moins ne répond pas.En consultant les statuts de sa SASU, je me rends compte que son objet social est le carrelage en activité principale et en activité secondaire « le second œuvre du bâtiment en général ». Est-ce que la construction d’une piscine en béton armée ( monobloc) est considérée comme du second œuvre ? D’autre part, est-ce normal que son assurance décennale ne couvre que le carrelage si ce dernier pratique aussi la construction de piscine ? en vous remerciant d’avance pour vos retours

Bonjour Pepone,

Votre pisciniste n'en est probablement pas un ! L'article 1792 du code civil oblige bien à la souscription d'une garantie décennale pour construire des piscines.
Et l'attestation d'assurance probante doit être fournie avant l'ouverture du chantier.
Dans votre cas, il faut vérifier les conditions contractuelles, mais l'abandon du chantier étant unilatéral, ce constructeur devrait reprendre son matériel et vous rembourser intégralement, voire même remettre en état avant chantier. Sauf si lui et vous trouvez un accord avec un vrai pisciniste.

C'est un AVIS.

Merci pour votre retour. C'est déjà bien de savoir cela. Sauriez-vous par hasard où je peux trouver le renseignement officiel pour savoir si la construction d'un piscine en béton relève du gros oeuvre ou du second oeuvre ?

Bonjour,
Vous pouvez adresser une "injonction de faire" à l'entreprise via un commissaire de justice (huissier) afin qu'elle finisse le chantier.

Avez-vous l'attestation d'assurance de l'entreprise ? Vous pouvez aussi contacter l'assureur.

Pepone,


Une piscine extérieure est en soi une construction complète et indépendante. Elle est donc couverte par le système décennal contre les défauts structurels qui empêcheraient son utilisation.
Elle n'est pas "second œuvre" par rapport à la construction ou l'extension de votre maison, au sens des bâtiments.
Avez-vous, de votre côté, souscrit une DO.


Par ailleurs, adresser une "injonction de faire" à un entrepreneur qui vous a notifié par LRAR qu'il ne poursuivrait pas votre chantier me parait d'une inutilité totale.

Ce qu'il faut faire, c'est mettre en œuvre les clauses de rupture unilatérale de contrat 'par le constructeur' qui doivent figurer dans ce que vous avez signé. En l'absence de ces clauses (surprenante), une loi s'appliquera, au plus probable. à suivre donc.

Merci pour votre retour. c'est quoi une DO ? Pour info, j'ai juste signé le devis qui stipulait le détail de la prestation ainsi que les échéances des acomptes.

DO = Dommage-ouvrage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
Vous deviez la souscrire avant de signer le devis.
Maintenant c'est trop tard, et on peut parier qu'elle n'aurait pas accepté de vous couvrir car la DO vérifie la décennale avant d'accepter le contrat.

Mais votre problème n'est pas la décennale puisque le chantier n'est pas terminé.

merci. Oui en effet la décennale n'est pas l'objet du conflit bien que démontrer que l'entrepreneur facture la construction d'une piscine alors que son objet social ne le permet pas et que de plus, il n'a pas souscrit de décennale alors que c'est obligatoire pour une piscine ne va pas jouer en sa faveur dans cette situation.

Hello Pepone,

Un devis a valeur de contrat, dans la mesure où il contient toutes les clauses nécessaires. J'ai un peu peur que le vôtre soit assez silencieux sur les clauses de rupture de contrat.

En tous cas, la maladresse du "pisciniste" est allée jusqu'à vous envoyer une LRAR de rupture de contrat, ce qui est une base solide pour tout annuler et vous faire rembourser ce que vous avez déjà payé. S'il s'était contenté de disparaître sans rien dire, vous auriez eu plus de difficultés.

La question peut tout de même se poser de savoir si, hors toute clause contractuelle, le maître d'œuvre PEUT ou NE PEUT PAS annuler le devis signé.
Si sa LRAR est illégale, je retire ce que j'ai pu dire précédemment.

Bonjour,


Non, mais peu importe, ce n’est pas le problème. Il arrive que des entreprises évoluent et se lancent dans certaines activités qui sortent de leur objet social. Cela ne les exonèrent pas de des obligations dans lesquelles elles se sont engagées contractuellement.


Non bien sûr puisqu’une piscine est un ouvrage dont il doit garantir la solidité pendant dix ans et que le code des assurances (non le code civil) impose une assurance en garantie décennale. La réponse était d’ailleurs sous-entendue dans la question.

La question pertinente, qui n’a pas été posée est : quoi faire ?

Il ne faut pas contester la résiliation du contrat ce qui serait accepter le fait qu’aucune compagnie d’assurance n’apporte de garantie décennale. L’injonction de faire est à éviter.

Vous pouvez demander réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat. C’est à déterminer selon ce qui a déjà été fait et si ce qui a été fait est exploitable. Vous pouvez aussi prétendre à la nullité du contrat du fait du défaut d’assurance et demander une indemnité censée correspondre à un retour à la situation antérieure à la conclusion du contrat. Deux points de vue distincts qui visent en fait au même but, se faire indemniser.

Article que j'ai cité, discrètement "taclé" par "N." sans raison :



Le Code Civil fixe la responsabilité du maître d'œuvre. Le code des assurances dit comment y remédier.
Remplacer le "non" par "et" serait une phrase correcte (et mettre "impose" au pluriel).

Ce que ne comprend pas AG. est que ses AVIS sont parfois erronés ou approximatifs.

Le code civil pose le principe d’une présomption de responsabilité des constructeurs et non seulement des maîtres d’oeuvre. Confondre les deux notions de « constructeur » et de « maître d’oeuvre » est encore une approximation.

Le code des assurances dit comment y remédier : remédier à quoi ?

L’obligation d’une assurance ayant pour effet le maintien de la garantie pendant dix ans au bénéfice du maître de l'ouvrage quoiqu’il advienne au constructeur, insolvabilité, décès ou disparition de sa personnalité morale, qui aurait pour effet, que ce soit de droit ou de fait, la perte de la garantie n'est pas inscrite dans le code civil mais dans le code des assurances.

Le principe de la garantie décennale date de 1804. Mais si le constructeur décédait ou faisait faillite, le maître de l'ouvrage n'avait plus de garantie. L'obligation d'assurance apportant le maintien de la garantie est venue beaucoup plus tard.