Garantie décennale ouvrage sur maison individuelle

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Posté le Le 12/04/2012 à 03:26
Depuis plusieurs années, je construisais des maisons a titre personnel.Je n'ai a cette époque pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage car on m'avait suggeré que cela n'était pas obligatoire.Pour des raisons fiscales j'ai ensuite constitué une SARL, je suis actuellement promoteur, marchand de biens en autofinancement.N'étant pas informé qu'il été impératif de souscrire une assurance dommage ouvrage j'ai donc construit et vendu des maisons sans cette assurance.
Je souhaiterai savoir s'il existe un moyen d'assurer retroactivement les maisons vendues ou existe t'il d'autres solutions?
Tout les corps de métiers intervenant sur les maisons ont fournis une attestation décennale en régle.
Vous remerciant d'avance
Veuillez recevoir mes salutations distinguées

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Posté le Le 12/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Ne parlez vous pas plutôt de la garantie décennale? Parce que la garantie dommage ouvrage est une assurance qui doit être souscrite par le particulier et non le professionnel. S'agissant de la garantie décennale, elle s'applique de plein droit. Vous devez donc garantir les éventuelles dommages qui résulteraient des constructions que vous avez réalisées.

Il ne reste plus qu'à négocier avec votre assurance que cette dernière vous assure pour les garanties décennales qui vous incombent au titre des constructions que vous avez déjà construites.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 19/04/2012 à 01:39
Bonjour, si cela peut vous rassurer vous n'êtes pas le seul à poser cette question auprès des assureurs.
En effet, la garantie dommage ouvrage est une garantie OBLIGATOIRE pour toute construction ou renovation. Cette garantie permet de couvrir le batiment suite à un sinistre relevant de la décennale, A CECI PRES que le contrat dommages ouvrage indemnise le propriétaire de l'ouvrage (le maitre d'ouvrage) afin que les réparations se réalisent, et c'est la compagnie d'assurance dommages ouvrage qui se charge de réaliser les recours auprès des éventuels fautifs au titre de leurs contrats de Décennale.

Ceci est un petit peu complexe, mais au delà du montant important que représente une assurance dommage ouvrage (à partir de 3 000 €) elle permet de ne pas rester coincer et d'attendre entre les expertises et mises en causes des différents artisans du chantier.

Je vous invite à contacter directement le site spécialiste de l'assurance dommage ouvrage sur internet, afin de mieux comprendre votre implication, les risques que vous encourez ainsi que d'effectuer une estimation en ligne de votre assurance dommage ouvrage.com. Cliquez sur http://www.assurance-dommage-ouvrage.com pour entrer en relation avec Etik assurance

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