Assurance decennale

Bonjour,

J'ai une societe Marchand des Biens etabli depuis 2005. Je lance une renovation en 2 semaines, le pret est accorde etc

Je veux signe un contrat d'assurance avec une entreprise anglaise pour l'execution des travaux.

Apparament cette societe ne peux pas obtenir ni une guarantie decennale en France parce'que elle est etrangere et ni en angleterre parce que le chantier est a l'etranger. Evidemment, si elle n'a pas de decennale, je ne peux pas obtenir l'assurance DO.

Quelle est la solution?

Est ce qu je peux etablir une societe de construction en France qui sous traite avec une societe anglaise (ma profession est juriste et pas artisan).

Est ce que je peux offrir une autre type de guarantie aux acheteurs - une guarantie contractuelle de l'entreprise anglaise, peut etre.

Si la societe anglaise etait a etablir une filiale en France - est que ca pourrait facilite la mise en place d'une guarantie decennale?

En vous remerciant.

Bonjour.

La garantie decennale est obligatoire, à partir du moment ou vous avez une entreprise de construction. Donc oubliez l'idée de mettre en place une garantie contractuelle.

Vous pouvez sous traiter à une entreprise anglaise mais vos contrats de construction devront expréssenr mentionner cette sous traitance.

Merci, mais je suis pas tres claire comment je peux (i) travailler avec une societe de construction anglaise avec une assurance qui marche en France (ii) etre assure avec une assurance DO pour mon operation marchand de biens.

Est-ce qu'il y a une solution?

Bonjour.


Il vous suffit d'établir une société de construction en france, de prendre une garantie decennale, et de sous traiter partie de votre activité à une société anglaise qui sera couverte par votre garantie decennale française.

Pour l'opération marchand de bien, vous pouvez a mon avis garder la structure de la sociét de construction et prendre votre assurance DO française puisque la société est française.

Merci,

Les societes d'assurance me disent qu'ils ne couvrent pas le suivant (c'est mon cas parce'que je suis pas artisan)

 Marché de Contractant général (1) : Vous prenez un marché portant sur la totalité des travaux de l’opération de construction (englobant ou non la maîtrise d’œuvre) que vous donnez en sous-traitance intégralement.

Alors, si j'etablis une societe de construction qui sous traite a une societe anglaise et SI je ne peux pas obtenir une guarantie decennale - j'imagine que je suis exposee juridiquement. Est-ce que c'est le cas?

Aussi - si je prends une societe anglaise sans decennale mais avec une guarantie contractuelle et si je ne peux obtenir une DO - quelle est la risque pour moi? Bien sur, j'aurai une responsibilite personelle pour les defauts de travail pendant 10 ans avec un recours contre la societe anglaise (si elle existe encore) - et il y aura clairement une grande risque avec ca. Mais est-ce qu'il y a d'autres risques. Si je comprends bien je suis pas obligee d'avoir une assurance DO mais son absence rend difficile la vente. Alors pas de penalites - juste les risques civiles et commerciales?

Bonjour.

Si l'assurance refuse de vous assurer, c'est un autre problème.. Sachez que vous pouvez vous mettre en relation avec le Bureau central de tarification afin que ces derniers vous aide dans l'obtention de cette garantie.

Sur la question des risques quant au défaut de garantie décennale, l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation prévoit que: "Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances (autrement dit, le défaut d'assurance), reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.'

Pour le défaut d'assurance dommage ouvrage, c'est la même sanction.

Merci - tres interessant. Je vais contacter le Bureau Central de Tarification.

J'avais compris que la societe marchand de biens n'etait pas obligee d'avoir le DO si elle ne fait pas les travaux elle meme...merci pour les conseils.