Comment obtenir le nom de l'assureur d'une entreprise liquidée?

Bonjour,

Je suis en quête d'une solution pour identifier la compagnie d'assurance de l'entreprise qui a réalisé les travaux chez moi mais qui depuis a été liquidé.
En vain, je n'ai pu trouver les coordonnées du gérant, j'ai sollicité le liquidateur qui m'a répondu de façon nonchalante qu'il n'avait pas l'information (bizarre non ?).
Sur les seuls documents de l'entreprise, aucune mention de l'assurance.

Voyez-vous une solution ?

Avec mes remerciements.

Bonjour,
Vous n'aviez pas souscrit une DO ?
Vous n'aviez pas vérifié les devis et les attestations d'assurance avant de commander ces travaux ?
Bon courage ...

Merci pour votre retour qui est peu pertinent, ayant en effet parfaitement conscience de mon erreur.
Votre solution ?

Bonjour

Une assurance professionnelle peut être résiliée en cours de contrat par l'assuré suite à certains évènements :

-cessation d'activité ;
-redressement ou liquidation judiciaire : le contrat peut être résilié par l'administrateur ou le chef d'entreprise avec autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur

Elle peut être résiliée par l'assureur pour prime impayée après mise en demeure à l'assuré ou au liquidateur

Le liquidateur doit avoir tous les éléments comptables et d'assurances de l'entreprise.

Avez-vous un sinistre important suite aux travaux?

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Modérateur

Merci beaucoup pour votre éclairage.
Effectivement, la nonchalance du liquidateur me laisse perplexe, je vais le relancer.
Bien cordialement.

Citation :
Avez-vous un sinistre important suite aux travaux?

Je suppose que c'est pour avoir les références d'assurance Décennale que vous n'avez pas sur le devis ni sur la facture

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Modérateur

C'est tout à fait ça.

bonjour

Si pas de réponse à l'amiable vous lui demandez par LRAR

Sans réaction de vous fournir les éléments d'assurance vous devrez missionner un huissier à vos frais pour faire la demande par sommation interpellative.

S'il refuse de communiquer les éléments à l'huissier il engage sa propre responsabilité s'il devait y avoir un problème de garantie décennale

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Modérateur

Toute ma gratitude pour votre aide.
Je vais procéder ainsi.
Bien à vous.

Bonsoir Manza,
Quelques éléments d'information supplémentaires :

Pour un entrepreneur, souscrire une assurance décennale est spécifique de certains travaux. L'important pour vous est que la garantie appropriée ait été valide au début de votre chantier. Si cela date d'il y un certain temps et que l'assurance a été résiliée depuis, le liquidateur n'aura rien. Son boulot de liquidateur est d'essayer de rembourser les dettes en réalisant les actifs. Les anciennes garanties d'assurance ne sont pas incluses dans ce travail. Il est peu probable qu'une LRAR y change quelque chose. Que cela ne vous empêche pas d'essayer. Il ne faut pas confondre un liquidateur (judiciaire ou pas) avec un mandataire chargé de gérer le redressement d'une société.

L'obligation de souscription de DO, assurance que vous êtes supposé obligé de souscrire dès que vous faites exécuter des travaux couverts par une garantie décennale a été mise en place justement pour vous éviter de vous trouver dans la situation que vous décrivez. Je pense que vous savez cela. Mais si vous n'avez pas souscrit de DO, le législateur n'a pas jugé utile de vous punir pour avoir "désobéi" à la loi. Il a été considéré que vous vous êtes puni vous-même et que vous aurez les plus grandes difficultés à faire activer cette garantie.

Encore, mais vous le savez peut-être aussi, une malfaçon sur des travaux supposés couverts par une garantie décennale ne va pas forcément vous permettre de l'activer. Encore faut-il que la "gêne" occasionnée par les malfaçons vous interdise une utilisation normale du bien. C'est en principe un expert qui juge de cela. Si ce dernier considère que la nuisance est faible, la garantie décennale ne sera pas applicable.

Pour en revenir à votre exposé, vous parlez d'une société liquidée. Si c'est vraiment le cas, il est trop tard pour agir. La réponse du liquidateur peut avoir comme seul but de se débarrasser de vous. Une LRAR peut entrainer une réponse du type "cette société n'existe plus, vous n'avez aucun recours".
Dans certains cas, il a pu être possible de mettre en cause la responsabilité de l'ancien gérant, y compris pour une société liquidée. Cela serait à étudier avec un avocat spécialisé. La base d'une action serait de dire que le prestataire vous DEVAIT la garantie décennale et que s'il n'a pas, à l'époque, souscrit une assurance à cet effet, alors la "dette" de la garantie subsiste. Et dans ce cas, vous devenez un créancier de cette société, avec obligation de déclarer cette créance au liquidateur si les opérations ne sont pas terminées.

Désolé de ne pas trouver mieux.

Un grand merci pour votre contribution qui m'apporte des éléments complémentaires.

Bonjour,

Dès lors que la dissolution de la société a été publiée, elle a perdu sa personnalité morale. Elle ne survit plus que pour les besoins de la liquidation.

Le liquidateur ne répondra pas tout d’abord parce qu’il n’a pas l’information demandée et ensuite parce qu’il n’a pas obligation de la donner.

Etes-vous sûr que les travaux réalisés par l’entreprise en questions faisaient l’objet d’une garantie décennale ? Si oui, une attestation d’assurance vous a été remise ou aurait dû vous être remise.

La personnalité morale est réputée perdue seulement quand la clôture de la liquidation a été prononcée.
La dissolution n'est pas significative pour cet aspect.

Oui, c’est exact. La société continue d’exister tant qu’elle n’a pas été radiée du RCS.

Les travaux sont-ils par leur nature couverts par une garantie décennale ?

C’est à vérifier en premier lieu.

S’ils le sont, l’entreprise doit assurer la garantie. Soit elle le fait en intervenant elle-même, soit elle déclare un sinistre à son assurance.

Si vous sollicitez l’entreprise et qu’elle ne répond pas, vous pouvez essayer d’insister comme le propose Chaber.

En cas d’échec, vous êtes dans la situation d’un créancier qui veut recouvrer une créance sur une société en liquidation.

Il faudra
- apporter la preuve que les travaux sont sous garantie décennale,
- chiffrer le montant des travaux de réparation nécessaires,
- obtenir le paiement soit de manière amiable soit par la voie judiciaire.

S’il s’agit d’une liquidation judiciaire, la solvabilité de l’entreprise en liquidation est très douteuse.

Mes remerciements pour vos contributions.
Après entretien avec le liquidateur, j'ai pu obtenir les coordonnées complètes du courtier, de la compagnie et le numéro de contrat.
Bien à vous tous.